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proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
PIONANR5L17B0129 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
PIONSNR5S419BTA0057proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
PIONANR5L16B2119 · déposé le 25 janvier 2024proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448).
PIONSNR5S419BTC0261 · déposé le 17 janvier 2024rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448).
RAPPSNR5S419B0260 · déposé le 17 janvier 2024