Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°129 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales », qui en compte 6 au total.
N ° 129 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 448 rect. (2022‑2023), 260 , 261 et T.A. 57 (2023‑2024). – 1 – TITRE I er Codification de dispositions relatives aux collectivités territoriales Chapitre I er Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et à leurs relations avec l’État Article 1 er I. – Après l’article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5216‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5216 ‑ 6 ‑ 1 . – La communauté…