Proposition de loi n°261 — PIONSNR5S419BTC0261

Proposition de loi Sénat · n°261 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 17 janvier 2024

Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Delahaye tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (448).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales », qui en compte 6 au total.

Nathalie Delattrerapporteur

n°261numéro de dépôt

6documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

23 mars Proposition de loi — Sénat n°448 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°261 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°260 Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2119 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat n°57 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°129 Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte