Proposition de loi n°57 — PIONSNR5S419BTA0057

Proposition de loi Sénat · n°57 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 janvier 2024

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

, adoptée, par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.

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Filiation Les 6 documents du dossier

23 mars Proposition de loi — Sénat n°448 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°261 Proposition de loi 17 janv. Rapport — Sénat n°260 Rapport 25 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2119 Proposition de loi 25 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°57 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°129 Proposition de loi

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