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proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
PIONSNR5S459BTA0116tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
PIONSNR5S459BTC0594 · déposé le 7 mai 2025rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472).
RAPPSNR5S459B0593 · déposé le 7 mai 2025proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
PIONSNR5S459B0472 · déposé le 20 mars 2025