Proposition de loi n°472 — PIONSNR5S459B0472

Proposition de loi Sénat · n°472 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 mars 2025

Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Ce document appartient au dossier législatif « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente », qui en compte 5 au total.

Marie-Carole Ciuntuauteur

n°472numéro de dépôt

5documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 5 documents du dossier

20 mars Proposition de loi — Sénat ce document — n°472 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°594 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°593 Rapport 12 mai Proposition de loi — Sénat n°116 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1384 Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte