Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°116 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 mai 2025
Proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Ce document appartient au dossier législatif « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.