Tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

sur la proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472).

Ce document appartient au dossier législatif « Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente », qui en compte 5 au total.