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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

DLR5L16N48172
Documentconstitutionnelle

tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

PIONSNR5S399B0721 · déposé le 9 juin 2023
Documentconstitutionnelle

supprimer le CESE

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

PIONANR5L16B0271 · déposé le 26 septembre 2022