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proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L17B0150 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L16B0139 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L15B0088 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L14B0066 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L13B3302 · déposé le 1ᵉʳ avril 20116 sur 14 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage