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rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).
RAPPSNR5S339B0233 · déposé le 8 janvier 2020proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).
PIONSNR5S339BTC0234 · déposé le 8 janvier 2020proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
PIONSNR5S319B0283 · déposé le 1ᵉʳ février 2019