Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).

Ce document appartient au dossier législatif « Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale », qui en compte 7 au total.