Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°283 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er février 2019
Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Ce document appartient au dossier législatif « Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale », qui en compte 7 au total.