Rapport n°233 — RAPPSNR5S339B0233
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°233 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 8 janvier 2020

Rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).

Ce document appartient au dossier législatif « Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale », qui en compte 7 au total.

Philippe Bonnecarrèrerapporteur · NI
n°233numéro de dépôt
7documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 7 documents du dossier

1 févr. Proposition de loi — Sénat n°283 Proposition de loi 8 janv. Proposition de loi — Sénat n°234 Proposition de loi 8 janv. Rapport — Sénat ce document — n°233 Rapport 17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2595 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°109 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°76 Proposition de loi

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