Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ? »
6 résultats — les plus pertinents d'abord
…antie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite…
PIONANR5L17B0647 · déposé le 3 décembre 2024rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
RINFANR5L16B2624 · déposé le 15 mai 2024proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360).
PIONANR5L16BTC0491 · déposé le 16 novembre 2022rapport sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360).
RAPPANR5L16B0491 · déposé le 16 novembre 2022proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
PIONANR5L16B0360 · déposé le 18 octobre 2022