Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 491 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite (n° 360) PAR M. Guillaume Kasbarian Député —— Voir le numéro : 360. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. la lutte contre le « squat », rÉCEmment renforcÉe par le lÉgislateur, peut encore faire l’objet d’amÉLIORATIONS A. longtemps lettre morte, le rÉgime de la protection du domicile contre le « squat » a ÉtÉ renforcÉ en 2020 1. Le code pénal punit l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui par voie de fait 2. Une procédure administrative accélérée pour permettre d’expulser rapidement les « squatteurs » et de récupérer son domicile 3. Le dispositif a été renforcé en 2020 par l’impulsion de votre rapporteur B. en dépit de résultats encourageants, des progrÈS peuvent encore ÊTRE Faits 1. Dès la première année, des résultats encourageants ont été rapportés dans l’application 2. Des précisions doivent être apportées pour en améliorer l’application 3. De…
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