Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°491 · Commission des affaires économiques · déposé le 16 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les logements contre l’occupation illicite », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 396 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N ° 491 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite . (Première lecture) Voir le numéro : 360 – 1 – Chapitre I er Mieux réprimer le squat du logement Article 1 er A (nouveau) Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315 ‑ 1 . – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol. « Art. 315-2 . – Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de présenter un titre de propriété, un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » Article 1 er Au premier alinéa de l’article 226 ‑ 4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant…