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proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).
PIONANR5L16BTC1928 · déposé le 29 novembre 2023rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).
RAPPANR5L16B1928 · déposé le 29 novembre 2023proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
PIONANR5L16B1176 · déposé le 28 avril 2023