Rapport n°1928 — RAPPANR5L16B1928
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1928 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).

Ce document appartient au dossier législatif « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Iñaki Echanizrapporteur · SOC Annaïg Le Meurrapporteur · EPR
n°1928numéro de dépôt
82pages
15documents au dossier
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Filiation Les 15 documents du dossier

28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1928 · adopté en commission Proposition de loi 29 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1928 · adopté en commission Rapport 29 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1928 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°231 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°231 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°292 Proposition de loi 7 mai Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 7 mai Rapport — Sénat n°586 Rapport 21 mai Proposition de loi — Sénat n°131 · adopté en séance Proposition de loi 22 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2639 Proposition de loi 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°86 Proposition de loi 29 oct. Rapport — Sénat n°85 Rapport 7 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi 7 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1928 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (n° 1176) PAR M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur Députés —— Voir le numéro : 1176. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos de M. Inaki Echaniz, rapporteur avant-propos de MME annaÏg le meur, rapporteure INTRODUCTION I. La croissance excessive de l’immobilier touristique a eu des incidences nuisibles que n’ont pas permis d’enrayer les rÉgulations adoptÉes À ce jour A. L’explosion de l’immobilier touristique a suscitÉ une attrition du logement disponible dans les zones tendues 1. L’essor incontestable de l’immobilier de tourisme depuis 2008, particulièrement prononcé dans les zones les plus tendues a. Les locaux meublés peuvent avoir des effets bénéfiques ciblés b. Une tension sociale alimentée par une guérilla juridique et contentieuse 2. L’avantage compétitif du local touristique par rapport au logement résulte en partie d’avantages réglementaires a. L’avantage…

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