Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1928 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176).
Ce document appartient au dossier législatif « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 127 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
N ° 1928 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1176 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324-1, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par elle. « La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. « À la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans…