Ce document appartient au dossier législatif « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui en compte 15 au total, 200 amendements ont été déposés sur ce texte, 30 adoptés.
– 1 – N ° 1176 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Annaïg LE MEUR, INAKI ECHANIZ, ²Bastien MARCHIVE, Guillaume KASBARIAN, Sylvain MAILLARD, Boris VALLAUD, Laurent MARCANGELI, les membres du groupe Renaissances (1) et apparentés (2) , les membres du groupe Socialistes (3) et apparentés (4) , des membres du groupe Horizons (5) et apparentés (6) , Laurent ESQUENET ‑ GOXES, Maud GATEL, Pascal LECAMP, Bruno MILLIENNE, Hubert OTT, Jimmy PAHUN, Richard RAMOS, députés . _____________________ (1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël…
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