L'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

152 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant