Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2119 · 3 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
23pour
1abst.
97contre
121 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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