Adopté
Scrutin public solennel n°2356 · 18 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
388pour
45abst.
111contre
544 votants · 499 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 250 · 1 non-votant
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