Adopté
Scrutin public ordinaire n°2719 · 10 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
260pour
24abst.
58contre
342 votants · 318 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 160 · 1 non-votant
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