Adopté
Scrutin public ordinaire n°2137 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
119pour
2abst.
35contre
156 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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