Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2228 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
11pour
20abst.
37contre
68 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 1 non-votant
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