Rejeté
Scrutin public ordinaire n°252 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement de suppression n° 3189 de la commission des finances à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
162pour
0abst.
208contre
370 votants · 370 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 186 · 1 non-votant
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