Rejeté
Scrutin public ordinaire n°254 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
175pour
1abst.
192contre
368 votants · 367 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 184 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →