Rejeté
Scrutin public ordinaire n°259 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 539 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
105pour
4abst.
190contre
299 votants · 295 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 148 · 1 non-votant
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