Adopté
Scrutin public ordinaire n°262 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
275pour
31abst.
2contre
308 votants · 277 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 139 · 1 non-votant
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