Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2656 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
22pour
1abst.
34contre
57 votants · 56 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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