Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 540 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 276 à l’article 1er.
Sur les amendements nos 276 et 277, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements nos 276 et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements, ainsi que l’amendement no 278, ont pour but de préciser le référentiel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge utilisés pour l’accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l’encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respectent les principes définis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en matière de protection des données personnelles.L’amendement no 276 prévoit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. En […]
Cher collègue, en défendant l’amendement no 278, vous avez ouvert la discussion commune des amendements nos 278, 373, 381 et 375, que nous allons donc poursuivre.Sur l’amendement no 278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 381 et 375, je suis également saisie, cette fois par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 278 de M. Aurélien Lopez-Liguori a donc été défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 373.
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er, qui renforce les pouvoirs de l’Arcom. Notre objectif est inchangé : nous souhaitons que le pouvoir de sanction revienne au seul juge judiciaire, ce qui paraît cohérent avec le fonctionnement de notre système judiciaire.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 381.
Il s’inscrit dans la continuité des précédents et vise à interdire dans le référentiel l’usage des technologies de reconnaissance biométrique pour identifier les internautes et évaluer leur âge. Nous le savons, ces technologies ne sont pas fiables – nous avons évoqué hier les limites de la vérification de l’âge par méthode d’analyse osseuse.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 375.
Dans le même esprit, il s’agit ici d’exclure des caractéristiques techniques déterminées par le référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique.Comme je l’ai expliqué pendant les travaux de la commission spéciale, les photos de nos proches que nous prenons avec notre téléphone sont taguées par l’appareil, qui reconnaît chaque personne quel que soit son âge, y compris les enfants au fil de leur croissance. Voilà concrètement ce dont il est question avec cet amendement. À partir d’une seule photo, un simple téléphone est capable de reconnaître un individu sur toutes les photos qu’il contient. Imaginez les effets qu’aurait sur internet l’usage de la reconnaissance faciale par traitement biométrique des données : elle permettrait de reconnaître un individu sur n’importe quelle photo disponible sur internet ou sur un réseau social !
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission sur tous ces amendements.
Vous dites être attaché à la protection des libertés, monsieur Lopez-Liguori, mais nous aussi ! Votre premier amendement, le no 276, vise à ce que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. Il est satisfait, puisque, comme je l’indiquais hier soir, le référentiel sera soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.Vous demandez ensuite, dans l’amendement no 277, que le référentiel exclue la vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. Le projet de loi précise que le référentiel doit veiller au « respect de la vie privée » des utilisateurs, soit une formulation plus large, qui satisfait votre demande. Nous l’avons dit hier, nous ne souhaitons pas que le texte entre dans un trop grand degré […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je partage la position de Mme la rapporteure. La Cnil est associée à la rédaction du référentiel et ses représentants ont d’ailleurs participé activement à l’audition organisée par la commission spéciale jeudi dernier.S’agissant du traitement biométrique des données, il est évidemment exclu qu’il soit toléré par la Cnil, puisqu’elle l’écarte par principe – vous l’avez rappelé hier, monsieur Lopez-Liguori –, sauf pour des usages précis et restreints.Quant aux autres inquiétudes soulevées par les amendements, je le répète, le référentiel définira les principes garantissant le respect de la vie privée et des données personnelles, à savoir le recours à un tiers indépendant, l’encadrement de la création des comptes des utilisateurs et la mise à disposition d’au moins une solution renforcée de préservation de la vie privée, dite de double anonymat – un tiers de confiance assurera l’étanchéité […]
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure et par M. le ministre délégué. Sur différents bancs, un grand nombre de nos collègues regrettent que la présentation du référentiel ne soit pas suffisamment précise. L’audition des représentants de l’Arcom et de la Cnil, organisée à la demande de Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale, que je remercie, a permis de documenter très largement le référentiel. Certes, l’article 1er n’entre pas dans le détail de ses spécificités techniques, mais c’est préférable, sous peine de fragiliser le projet de loi. Celui-ci fixe des lignes directrices claires au référentiel, sur la base de deux principes établis : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.Hier, plusieurs collègues ont déclaré que le respect de la vie privée était une notion floue et ont proposé de parler plutôt « d’anonymat en ligne ». […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous considérez que le respect de la vie privée est une notion suffisamment renseignée dans la loi, mais, jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les législateurs. Dans votre logique, c’est à nous d’avaliser – ou non ! – les recommandations de la Cnil sur le référentiel et les mesures de sécurisation des données privées.
Mais non !
Nous pensons, au contraire, qu’il nous revient de les définir. Quand, dans l’amendement no 375, nous demandons que le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique ne soit pas autorisé, ce n’est pas une demande extraordinaire. Le rôle du législateur est de protéger les utilisateurs d’un dispositif extrêmement intrusif et dangereux, auquel les entreprises pourraient être tentées de recourir, et de prévoir dans le projet de loi une barrière de sécurité. Quant à la Cnil, son devoir est de formuler des recommandations et d’émettre des avis, pas de faire la loi.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Je partage la position de M. Coulomme. Il ne revient ni à une autorité administrative ni à la jurisprudence de fixer le référentiel. Vous estimez que l’article 1er est suffisamment précis parce qu’il mentionne le principe du respect de la vie privée, mais la définition juridique de ce principe pourrait évoluer au cours des prochaines années. Rappelons que la reconnaissance algorithmique était considérée comme intrusive il y a quelques mois, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Hier, plusieurs amendements proposaient d’étendre le référentiel aux messageries instantanées et aux réseaux sociaux – ils n’ont pas été défendus. Ils visaient eux aussi à mieux encadrer l’élaboration du référentiel pour éviter toute dérive, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Pour conclure, nous maintenons nos amendements et nous soutiendrons ceux de nos collègues.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
L’intention des auteurs de ces amendements est louable, mais tout est déjà écrit dans le RGPD, dont la Cnil doit s’assurer de la bonne application. Il n’y a pas de différence de fond entre nous, mais il nous paraît préférable de ne pas réécrire – et peut-être moins bien – les règles contenues dans le RGPD.
Je mets aux voix l’amendement no 276.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 278.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 34
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 381.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 34
(L’amendement no 381 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 21 Contre 34
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 602 et 601, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour les soutenir.
Ces deux amendements ont le même objectif. Par le premier, nous proposons que le référentiel soit géré par un tiers de confiance ; par le second, qu’il ne soit pas directement géré par les sites eux-mêmes. En effet, une telle pratique engendrerait des problèmes en matière de stockage et de gestion de données personnelles, mais aussi d’efficacité. Conformément à la position que nous défendons depuis hier soir, nous préférons donc la technique du tiers de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans votre premier amendement, vous proposez l’ajout d’un critère de contrôle par un tiers. Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, nous préférons ne pas préciser le cadre de ce référentiel, mais laisser ce soin à l’Arcom et à la Cnil. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Par votre deuxième amendement, vous souhaitez interdire que le contrôle de l’âge soit opéré directement par les éditeurs. Néanmoins, sa rédaction est ambiguë : il ne faudrait pas que les éditeurs puissent fuir leur responsabilité de vérification de l’âge des utilisateurs de leurs services. Sur le fond, nous souhaitons effectivement que le responsable de la technique de contrôle de l’âge soit distinct de l’éditeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure. Il est plus clair de parler de tiers impliqué dans le contrôle d’âge que d’anonymat, même si ce dernier terme est sans doute plus parlant – nous en avons débattu hier soir.Ce qui compte, c’est la mécanique : elle sera bien précisée par le référentiel, et reposera sur un tiers indépendant – l’Arcom et la Cnil ont été très claires sur ce point. Outre cette caractéristique qui s’appliquera en général aux options offertes, au moins une solution de double anonymat sera proposée. En pratique, ce double anonymat fonctionnera comme un double tiers, l’un produisant la preuve anonyme de majorité, le deuxième la réceptionnant et, le cas échéant, l’adressant au site réservé aux adultes pour y accéder. Demande de retrait, l’amendement étant satisfait par les déclarations devant la représentation nationale, jeudi dernier, de l’Arcom et de la Cnil, qui ont bien […]
(Les amendements nos 602 et 601, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 342.
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez ajouté une phrase à l’alinéa 3 pour indiquer que le référentiel sera actualisé « en tant que de besoin ». Nous vous rejoignons dans l’idée que le référentiel devra être actualisé et que les nouvelles technologies ne cessent d’évoluer – comme les pratiques des utilisateurs. L’actualisation du référentiel permettra également, je l’espère, de remédier à d’éventuels problèmes constatés à la suite de sa mise en œuvre.Cependant, la rédaction actuelle de l’alinéa ne nous satisfait pas, car elle ne prévoit aucune obligation formelle de réviser le référentiel. Nous proposons donc que ce référentiel soit actualisé « en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans » afin de remédier à ce problème. Trois ans, cela suffit pour que de nouvelles plateformes aux pratiques différentes émergent, pour que les usages changent, ou pour que des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’ambition d’actualiser le référentiel de manière régulière. Vous proposez une révision tous les trois ans,…
Au moins tous les trois ans !
…mais avec la rédaction actuelle, cette actualisation peut avoir lieu tous les ans ou tous les dix-huit mois. Nous considérons que cette rédaction est suffisante, d’autant plus que la commission spéciale a aussi adopté un amendement prévoyant que l’Arcom transmet au Parlement un rapport annuel dans lequel sont présentées les évolutions du référentiel. Nous sommes donc suffisamment informés – et en tant que parlementaires, nous pouvons aussi interroger l’Arcom sur ce référentiel. L’inscription dans la loi de la précision « au moins tous les trois ans » pourrait avoir un effet contraire à votre ambition, en incitant l’Arcom à n’actualiser le référentiel que tous les trois ans,…
Ce n’est pas le sens de mon amendement.
…alors que l’évolution des technologies risque d’imposer la nécessité de révisions plus fréquentes encore. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 342, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 74 et 379.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 74.
Vous prévoyez d’utiliser un logiciel pour contrôler les cartes d’identité des Français ; la moindre des choses, c’est que l’on puisse accéder au mécanisme et au fonctionnement de ce logiciel. Si vous souhaitez poursuivre dans cette logique, vous devez au moins vous conformer à un minimum d’exigences : nous devons savoir comment est construit ce logiciel, comment les données sont stockées, par qui il est réalisé et quels sont chacun de ses mécanismes. Vous ne pouvez pas créer un mécanisme de contrôle d’identité – une police numérique, finalement – sans nous en expliquer le fonctionnement.Par ailleurs, un logiciel au format ouvert ne présenterait aucun risque d’espionnage stratégique de données sensibles ou de propriété intellectuelle, au vu de la banalité du processus technique. Il n’y a donc aucune raison valable de cacher le procédé utilisé qui, je le rappelle, va contrôler les pièces […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 379.
Outre les arguments de ma collègue, plusieurs raisons nous incitent à défendre un système ouvert, réutilisable, dont on puisse connaître le code. D’abord, cela permet de s’assurer de la confiance du public dans le système qui lui est soumis. Par ailleurs, il n’y a pas d’enjeu stratégique, de secret des affaires – celui que vous défendez si chèrement habituellement. En revanche, l’enjeu stratégique commercial est bien là, puisque cet amendement suggère la cession de sites ou de marques, avec l’ensemble des dispositifs de contrôle de l’âge qui les accompagnent. Il s’agit ainsi d’éviter que de grandes entreprises du net puissent se doter de systèmes qui leur appartiennent. Nous laisserions de cette manière ouverte la porte pour les jeunes pousses que vous voulez défendre, afin qu’elles puissent pénétrer ces marchés sans subir la contrainte de se conformer à des standards trop sophistiqués […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que vous proposez est possible et souhaitable, mais nous préférons ne pas instaurer d’obligations. Le référentiel sera public et ouvert : nous serons tenus informés de ces évolutions chaque année par l’Arcom. Cependant, vous nous demandez d’aller plus loin : cela reviendrait finalement à obliger les entreprises privées qui créent ces logiciels à les laisser ouverts à tous.
Eh oui !
Cela me paraît clairement disproportionné (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), puisque c’est là un produit qu’ils commercialisent. Cela étant, si ces logiciels sont choisis par les éditeurs de sites pornographiques, c’est qu’ils sont conformes au référentiel défini par l’Arcom, autorité administrative indépendante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Si le logiciel n’est pas disponible en open source, il sera impossible à nos concitoyens de s’assurer de l’absence de certaines dérives involontaires, bien attestées dans ce domaine.Par exemple, aux États-Unis, un logiciel de traitement des données s’est révélé raciste. Il ciblait majoritairement les personnes de couleur, à cause du contexte dans lequel l’intelligence artificielle avait été entraînée – la discrimination n’était pas due aux programmeurs eux-mêmes, qui n’avaient pas prévu cet effet.Si nous ouvrons l’accès au code source du logiciel, nos concitoyens pourront s’assurer de l’absence d’une telle dérive, ou, si elle est attestée, la rectifier, émettre une alerte.En outre, nous ne savons pas quelles seront les exigences de la Cnil et de l’Arcom vis-à-vis des entreprises sollicitées – devront-elles fournir leurs données, pour que l’Arcom vérifie que les solutions logicielles […]
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est vrai, l’ouverture du code source est une bonne pratique. Nous espérons que dans la panoplie de solutions informatiques qui seront développées pour vérifier l’âge, certaines seront en open source.Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, nous ne souhaitons pas imposer cette caractéristique, afin de ne pas limiter le nombre de solutions. Peut-être certains logiciels propriétaires, de meilleure qualité, auront-ils la préférence des utilisateurs ? Nous devons laisser à nos concitoyens la liberté de choisir. En outre, en favorisant la compétition, nous nous assurons que les solutions proposées seront meilleures. Cela n’enlève rien à notre souhait que l’accès à certains codes source soit ouvert, car c’est souvent une bonne pratique.Par ailleurs – je ne sais plus si nous avons déjà adopté la mesure ou si elle figure dans un amendement à venir –, nous donnerons à l’Arcom, pour […]
Vous ne demandez pas le retrait des amendements ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 379.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 12 Contre 25
(Les amendements identiques nos 74 et 379 ne sont pas adoptés.)
On se doutait bien que les amendements seraient rejetés ! Pourquoi un scrutin public ?
C’est que certains d’entre vous appuient plus volontiers sur le bouton des boîtiers électroniques qu’ils ne lèvent la main !Sur l’amendement no 374, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 341 et 993, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 341.
Le titre Ier du présent texte s’intitule de manière prometteuse « Protection des mineurs en ligne ». Pourtant, le dispositif proposé apparaît très perfectible. Dans sa version actuelle, le texte ne contient quasiment aucune mesure garantissant la protection des enfants.En outre, quasiment aucun élément ne permet au Parlement d’y voir plus clair sur le contenu du fameux référentiel. Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de ne pas donner un blanc-seing à l’Arcom en la matière sans nous être assurés du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.Nous proposons donc d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les arbitrages qui auront lieu lors de la création du référentiel devront se conformer aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits des enfants.Dans la continuité de certains amendements que j’ai déjà défendus, nous […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 993.
Il vise à préciser la rédaction de l’article 1er. Nous avions eu l’occasion de l’indiquer en commission, il nous semblait que l’importance accordée par le texte à l’obligation de moyens – notamment le respect du référentiel – conduisait pour ainsi dire à « écraser » l’obligation de résultat, ce qui était dommageable.Toutefois, le texte a été modifié hier comme nous l’attendions, et vous vous êtes engagés à distinguer clairement l’obligation de moyens, inscrite à l’article 1er, et l’obligation de résultat, inscrite à l’article 2. Nous retirons donc notre amendement, puisqu’il est satisfait.
(L’amendement no 993 est retiré.)
Vous avez enfin compris ! Hier, j’ai bien vu que vous faisiez semblant de ne pas comprendre !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 341 ?
Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Saulignac. Effectivement, nous l’avons confirmé hier, différents amendements permettront d’assurer le double respect des obligations de moyens et de résultat.Madame Pasquini, en demandant d’inscrire ici le primat de l’intérêt supérieur de l’enfant, vous interrogez l’objet même du titre Ier du projet de loi.Or le référentiel vise précisément à protéger les enfants. Le législateur n’a cessé, ces dernières décennies, de chercher des parades à la fréquentation de sites pour adultes par les mineurs – en vain jusqu’à présent.Je vous le rappelle, l’Arcom, que ce projet de loi place à l’avant-garde, a publié en mai un bilan alarmant en la matière. Cette autorité assure déjà une mission de prévention, notamment dans le cadre du protocole d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Vous voyez bien, madame Pasquini, que les rapporteurs et moi-même essayons de faire la part des choses : il s’agit que les solutions de vérification d’âge se diffusent le plus rapidement possible, tout en garantissant leur fiabilité et le respect de la vie privée – nous souhaitons en effet apaiser les inquiétudes de nos concitoyens dans ce domaine, relayées depuis hier soir sur certains bancs de cet hémicycle.Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre. Nous vous demandons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous appellerons à le rejeter, comme nous rejetons les propositions qui visent, en sens inverse, à cadenasser le référentiel – en effet, elles risqueraient de limiter les options de vérification d’âge, portant ainsi atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront contre cet amendement. Si nous partageons bien sûr l’objectif de protection de l’enfance, nous nous inquiétons de sa rédaction – l’amendement vise à « donne[r] le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs ». Cela revient à menacer, sans autre débat, la vie privée des utilisateurs, alors que c’est une liberté fondamentale.Il est impossible de maîtriser les implications d’une formulation aussi large. Celle-ci crée un risque disproportionné ; elle est difficilement défendable sur le plan juridique.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 374.
Nous proposons de nouveau d’encadrer strictement l’utilisation des données biométriques, notamment de la reconnaissance faciale. Les passeports biométriques en usage impliquent de scanner, d’analyser et d’enregistrer des milliers de points sur le visage. Celui-ci est ainsi devenu une carte d’identité – au point que dans certains aéroports, le contrôle d’identité n’est plus assuré par un douanier, mais par une machine.Le présent amendement vise à interdire de telles technologies, qu’il est bien trop facile de détourner de leur fonction initiale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Nous ne souhaitons pas préciser les caractéristiques techniques du référentiel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous souhaitons exclure dans la loi la possibilité de recourir à la technologie biométrique. On le sait, celle-ci est très avancée, très précise – comme notre collègue vient de l’indiquer, elle fait du visage une carte d’identité. Elle interdit ainsi l’anonymat, notamment parce que des croisements de données facilitent l’identification des individus.Nous avons déjà permis la reconnaissance faciale sur les téléphones. C’était une erreur, car nous laissons ainsi nos concitoyens, dans une espèce de soumission volontaire, fournir des informations personnelles très précises à des entreprises étrangères – Apple ou Huawei, qu’importe.Tout cela est dangereux ; ne permettons pas d’aller plus loin, alors que le contexte – notamment géopolitique – est incertain.Pour notre part, nous réclamons de préciser le contenu du référentiel, car les choses doivent être définies par le législateur plutôt que […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Je m’exprime en faveur non pas de la biométrie ou de la reconnaissance faciale, mais du libre choix des utilisateurs.J’entends certains, à la gauche de l’hémicycle, déclarer qu’il revient au législateur de décider quelles technologies seront autorisées ou interdites dans cinq ou dix ans. Non ! Nous ne pouvons pas en décider aujourd’hui.Il importe que le référentiel ouvre différentes options technologiques, au sein desquelles l’utilisateur pourra choisir librement celle qu’il estime la plus protectrice de ses libertés individuelles et de ses données personnelles.La biométrie peut être un instrument satisfaisant, quand elle est optionnelle – j’en donnerai deux exemples très simples.Nous en reparlerons, mais j’ai testé cet été l’achat de contenus sur le site OnlyFans, qui implique de s’identifier. Je n’y suis pas parvenu avec le paramétrage par défaut du site ; j’ai donc décidé, en adulte […]
Je mets aux voix l’amendement no 374.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 36
(L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 787.
J’ai parlé hier des difficultés que pouvait poser un droit trop précis. Prévoir « l’affichage d’un écran noir » est ainsi trop restrictif, puisque celui-ci empêche la saisie de texte ou le pointage sur certaines zones. Nous proposons donc de supprimer cette mention.J’en profite pour évoquer un sujet déjà abordé lors des travaux de la commission spéciale. J’avais demandé à M. le rapporteur général si les dispositions prévues par l’article 1er s’appliquaient à d’autres plateformes que celles des pure players de la pornographie – par exemple à Twitter, ancien nom de X, où l’on trouve également du contenu pornographique. Il m’avait répondu par l’affirmative. Je crains donc que par extension, elles s’appliquent aussi à la Fnac Darty, au Bon Coin et même à certaines maisons d’édition pluridisciplinaires éditant par exemple des ouvrages de design, mais aussi d’érotisme et de pornographie.Je […]
La Fnac ne vend pas de porno !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais donner l’avis de la commission sur votre amendement, et laisserai M. le rapporteur général répondre sur le champ d’application.Nous avions adopté en commission un amendement prévoyant l’affichage d’un écran noir dans l’attente de la vérification de l’âge de l’utilisateur. Je vous remercie pour votre vigilance : en effet, la mention de « l’affichage d’un écran noir » n’est pas nécessairement utile ; l’important est qu’aucun contenu pornographique ne soit visible avant cette vérification de l’âge. Néanmoins, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 554, qui est plus précis ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La clarification apportée par l’amendement me semble utile. Je laisserai bien entendu M. le rapporteur général répondre sur l’extension du dispositif aux places de marché, mais l’adoption de l’amendement permettrait de résoudre le problème.L’amendement prévoyant l’affichage de l’écran noir a été introduit par la commission spéciale pour préciser le référentiel. Il faut toutefois veiller à ne pas aller trop loin pour trouver le bon équilibre entre le choix laissé aux utilisateurs – M. Stéphane Vojetta en a parlé – et les garanties qui leur sont offertes. L’obligation de l’affichage d’un écran noir peut en effet poser problème dans le cas des places de marché, qui n’affichent jamais de pornographie sur leur page d’accueil. La disposition les obligerait donc à superposer un écran noir à leur page d’accueil, alors que celle-ci ne pose aucun problème au regard de la sécurisation de l’espace […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bothorel, vous mettez le doigt sur un sujet très important que nous n’avons pas encore abordé en séance publique, même si nous l’avons déjà fait en commission ainsi qu’à d’autres occasions. Nous avons beaucoup parlé des plateformes qui diffusent de la pornographie, en différenciant celles qui sont payantes de celles qui sont gratuites. Les secondes sont celles auxquelles l’accès est le plus facile et qui en diffusent le plus, comme Pornhub ou YouPorn. Mais vous l’avez rappelé, il existe d’autres types de plateformes.OnlyFans, que M. Stéphane Vojetta a mentionné à plusieurs reprises, et les plateformes équivalentes ne diffusent pas exclusivement des contenus pornographiques, même si elles en diffusent beaucoup, puisqu’elles sont également utilisées par des influenceurs pour partager d’autres types de contenus.Les réseaux sociaux, comme Twitter, désormais connu sous le nom de X […]
M. le ministre délégué n’a jamais vu de cassette VHS !
Il est utile de classifier ces différents types de plateformes. Le principe est de laisser l’Arcom faire des choix de façon proportionnelle, en application des dispositions du code pénal et de la loi du 30 juillet 2020, afin d’empêcher l’exposition des mineurs à la pornographie.L’intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous avons déjà parlé avec nos collègues siégeant à la gauche de l’hémicycle, la cible numéro un. Elles doivent être le premier point d’attention de l’Arcom, puisque c’est par elles que transite la grande majorité du volume de contenus pornographiques. Le deuxième point d’attention, ce sont les plateformes du type OnlyFans, car elles diffusent massivement des contenus pornographiques. La plateforme X, utilisée de façon très importante par nos […]
Midy, c’est le contrat de confiance !
La parole est à M. Éric Bothorel.
En réponse à l’avis de Mme la rapporteure, j’annonce le retrait de mon amendement au profit de l’amendement no 554, qui semble mieux rédigé.Je remercie M. le rapporteur général pour ses précisions. Le droit actuel présente un risque pour les entreprises. Certaines associations défendent en effet une morale éloignée du point d’équilibre que nous pouvons partager dans cet hémicycle et font valoir que des sites comme la Fnac Darty, le Bon Coin ou Cdiscount doivent respecter les dispositions pénales sur l’exposition des mineurs à la pornographie en raison des jaquettes de cassettes ou de DVD de films pornographiques publiées sur leur site. Nos propos qui viennent préciser l’intention du législateur seront à même d’éclairer le juge, mais pour prévenir tout risque, il nous reviendra d’apporter des précisions avant la tenue d’une éventuelle commission mixte paritaire (CMP). Je participerai […]
(L’amendement no 787 est retiré.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 554.
Il est très proche de l’amendement de mon excellent collègue Éric Bothorel, puisqu’il vise également à supprimer le mot « noir ». Il suffit en effet de prévoir que l’écran ne comporte aucun contenu à caractère pornographique.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cet amendement. Avis favorable, car il permet de préciser le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis étonné que les amendements nos 787 et 554 n’aient pas été présentés en discussion commune, car ils avaient le même objet.Je salue le retrait de son amendement par M. Éric Bothorel au profit de celui-ci, auquel le Gouvernement donne bien sûr un avis favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
L’obligation d’afficher un écran noir avant la vérification de l’âge a été adoptée en commission. J’avais d’ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu’il n’existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent aguicheuses. Il est impératif que la page d’accueil ne soit pas une vitrine qui donne envie, sans quoi la réaction immédiate de l’utilisateur mineur sera de recourir à un réseau privé virtuel (VPN).
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Amiot, je vous remercie d’avoir précisé votre intention. La nôtre est de ne pas empêcher les plateformes d’afficher sur leur page d’accueil de la publicité pour des ustensiles de cuisine ou des vêtements, par exemple. Nous allons vérifier si le droit actuel les empêche d’exposer des mineurs à de la publicité pour des objets pornographiques, comme des sextoys. Si ce n’est pas le cas, nous trouverons une façon de le faire.
Pareil pour la lingerie !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 217.
Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue sur la rupture d’égalité entre les sites – certains ne s’affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l’alinéa 4 et l’affichage de cet écran qui, s’il n’est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié, soient aussi l’occasion de faire passer un message de sensibilisation.Depuis hier, nous plaidons tous pour davantage de pédagogie à destination des mineurs. Pourquoi ne pas prévoir un message visant à avertir sur les effets négatifs de la consommation d’images pornographiques ?Je ne reviendrai pas sur les conséquences de la consommation de pornographie par les mineurs – nous les avons évoquées […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons votre objectif, mais il me semble que votre proposition ne s’insère pas au bon endroit dans le dispositif. En effet, nous avons adopté un amendement qui prévoit que la page de connexion à un site pornographique ne comporte aucune image à contenu pornographique. Elle sert uniquement à vérifier l’âge de l’utilisateur : s’il est majeur, il pourra accéder aux contenus ; dans le cas contraire, il sera bloqué et redirigé vers une page contenant un message d’avertissement. Votre demande me semble donc satisfaite.Avec votre amendement, le message d’avertissement serait délivré dès le départ, aux majeurs comme aux mineurs. Or nous ne souhaitons pas le rendre obligatoire à ce stade, mais seulement une fois qu’il est avéré qu’il s’agit d’un mineur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Il serait préférable d’insérer le message en amont, afin que les adultes, comme les mineurs, puissent le lire et soient sensibilisés, notamment à l’éventuelle consommation de leurs propres enfants. Ma proposition permet de toucher un double public : les adultes consommant de la pornographie seraient ainsi sensibilisés à ses conséquences désastreuses sur leurs enfants, ce qui pourrait être vertueux.
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure.
Souhaite t-on réguler la pornographie à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ? Non. Vous partez du postulat qu’on pourrait aussi éduquer les majeurs aux effets néfastes de la pornographie. Nous ne voulons pas ouvrir ce débat. Notre ambition, c’est de protéger les mineurs et d’interdire l’accès à la pornographie en ligne, comme c’est déjà le cas hors ligne.
C’est un avertissement, pas une interdiction !
L’adoption de votre amendement ouvrirait toute une série d’autres débats : tous les contenus doivent-ils être accessibles ? Doit-on davantage réguler la pornographie ? Pourquoi pas, ne préemptons pas une telle discussion, mais cela devra faire l’objet d’autres textes. À ce stade, la commission spéciale ne souhaite pas ouvrir le débat, mais simplement se focaliser sur l’interdiction d’accès à la pornographie pour les mineurs. Mon avis demeure donc défavorable.
L’amendement parle d’avertissement, pas d’interdiction !
Madame Ménard, vous ne pouvez rebondir sur la réponse de la rapporteure.
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 884 rectifié.
J’ai eu l’occasion hier soir d’exposer longuement mes différents amendements aux articles 1er et 2. Il s’agit ici de procéder à une coordination juridique, afin de réintégrer à l’article 1er la procédure de mise en demeure et de sanctions en cas de non-conformité au référentiel publié par l’Arcom.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable. Cet amendement réintègre au sein de l’article 1er la sanction administrative pour non-respect du référentiel publié par l’Arcom. L’article 2, quant à lui, détaille la mesure de police administrative en cas de violation du code pénal.
Sur les amendements identiques nos 838, 882 et 919, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 444.
L’article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l’Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L’article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires.Dans la vie réelle, un enfant n’a pas accès aux jeux d’argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d’étendre ce principe sur internet. Une des missions de l’Arcom consistant à mieux protéger le jeune public dans l’univers numérique, l’amendement prévoit que l’Arcom, en lien avec l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et après avis de la Cnil, crée un référentiel afin que les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition ces nouveaux Jonum procèdent à une vérification de l’âge des joueurs.Pour ne pas retarder l’entrée en application du référentiel applicable aux contenus pornographiques, ces dispositions font […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, votre intention est bonne, évidemment. La régulation des Jonum, nous y reviendrons à l’article 15, a fait l’objet de longues discussions en commission, mais aussi entre les réunions de la commission et la séance publique, beaucoup plaidant pour un renforcement de la protection des mineurs, et donc un contrôle de l’âge. Il faut saluer l’important travail réalisé par l’excellent rapporteur thématique, M. Denis Masséglia.
Excellent rapporteur, oui !
Je le laisserai présenter ses propositions en détail, puisque nous allons avancer sur le sujet. Fallait-il utiliser le même référentiel pour faire d’une pierre deux coups – si vous me permettez l’expression ? Nous en avons discuté avec l’Arcom, qui nous a alertés car il s’agit de deux référentiels techniques très différents, tenant compte d’enjeux eux aussi différents.Le référentiel applicable aux contenus pornographiques doit prévoir des solutions de double anonymat pour protéger la vie privée. S’agissant des Jonum, la connaissance d’éléments de l’identité permettrait de développer des solutions visant à contrôler l’usage des personnes ayant une addiction ou qui veulent s’empêcher d’avoir accès à ce type de jeux. Les deux référentiels visent donc des objectifs différents.En outre, le développement simultané d’un tel métaréférentiel engendrerait un retard de six à douze mois pour […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est sans doute l’Autorité nationale des jeux qui sera amenée le moment venu, si besoin, à établir ce deuxième référentiel. Elle n’a pas eu besoin de le faire pour les jeux d’argent et de hasard, car comme l’a souligné le rapporteur général, nous sommes face à des acteurs raisonnables, et non face à des voyous comme les propriétaires des sites pornographiques gratuits.Contrairement à l’Arcom, l’ANJ n’a pas eu besoin d’aller devant les tribunaux, la vérification de l’âge et de l’identité des joueurs étant faite – et bien faite – par les sites.En outre, s’agissant des Jonum, les conditions de vérification de l’âge ne seront probablement pas aussi strictes que celles prévues par le référentiel pour les sites pornographiques. En effet, l’article 15 prévoit des obligations déclaratives au moment de la prise de gains, notamment une vérification d’identité et de majorité, qui les rend […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je vous remercie pour vos réponses. Si je tiens néanmoins à insérer ces éléments à l’article 1er et non à l’article 15, c’est parce que la protection des mineurs en ligne fait partie des missions de l’Arcom. Selon moi, cet amendement a donc toute sa place à cet endroit du texte.Par ailleurs, je remercie Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII du projet de loi, de nous avoir permis d’avancer sur cette question – car la protection des mineurs prévue aux articles 15 et 15 bis n’était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j’estime que le dispositif demeure insuffisant. Certes, un amendement visera à s’assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu’il est nécessaire d’établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant […]
Eh oui !
Voilà pourquoi j’insiste en faveur de la création de deux référentiels. Je réponds d’ailleurs à la demande de l’Arcom en n’incluant pas les Jonum dans le champ d’application du référentiel relatif aux sites pornographiques, afin de ne pas ralentir son élaboration. Ce que je propose est bien l’établissement d’un second référentiel distinct.Enfin, vous m’avez opposé qu’il ne revient pas à l’Arcom de créer cet autre référentiel : j’en tiens également compte, puisque mon amendement vise à ce qu’il soit élaboré en lien avec l’ANJ et après avis de la Cnil. Il me semble donc avoir répondu à toutes les demandes de l’Arcom.En 2020 – j’y reviens –, nous avions pensé que les acteurs du secteur de la pornographie se montreraient raisonnables, respecteraient la loi et protégeraient les mineurs. Force est de constater qu’il n’en a rien été et que nous sommes contraints, trois ans plus tard, de […]
Merci, chère collègue.
Je ne retirerai donc pas mon amendement, car j’estime vraiment que nous devons autant protéger nos enfants dans le monde virtuel que dans la vie réelle.
Elle a raison !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous sommes ravis que vous souhaitiez aller en ce sens, car nous sommes tout à fait en ligne avec vous sur cette question. La pertinence de votre amendement démontre d’ailleurs que ce projet de loi a été mal construit, étant entendu que ses articles de base auraient dû, dès le départ, protéger nos enfants contre toutes les activités délétères et addictives en ligne, qu’il s’agisse du jeu, de l’achat d’alcool ou encore, bien sûr, de la pornographie.
Nous sommes là pour améliorer le texte !
La représentation nationale est là pour réfléchir !
Nous soutiendrons donc cet amendement, car dans la vraie vie analogique, il suffit de prouver sa majorité pour accéder aux commerces et activités que je viens d’énumérer. Contrairement à ce qu’a dit M. le ministre délégué, il n’y a aucune raison d’établir des référentiels différents alors qu’il convient simplement de s’assurer que les internautes souhaitant accéder à ce type de sites dangereux sont majeurs.Je ne comprends pas que ce texte traite de ces questions par petits bouts, de manière éparse, en distinguant les jeux numériques de la pornographie. Encore une fois, il était tout simplement possible de prévoir que tous les sites réservés aux personnes majeures doivent faire l’objet d’un référentiel : de cette manière, vous auriez été cohérents avec vous-mêmes.À l’inverse, nous avons l’impression, pardonnez-nous de le dire, que votre texte a été construit en fonction des lobbys. Si […]
C’est exactement le contraire de ce que vous avez dit précédemment !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je tiens sincèrement à vous remercier, madame la présidente de la délégation aux droits des enfants, pour l’ensemble des travaux que vous menez au sujet des Jonum – qui font l’objet des articles 15 et 15 bis. Vous avez émis de très nombreuses propositions, qui nous ont conduits à rechercher les meilleures réponses possibles.À cet égard, si nous avons un temps estimé que la présente proposition était la bonne, après réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion qu’elle présentait quelques fragilités. En résumé, si nous adoptons cet amendement no 444, une personne dont la minorité serait avérée ne pourrait tout simplement pas se connecter à un Jonum. Or nous pensons que la solution doit être différente.En commission spéciale, nous avons approuvé un contrôle de la majorité de l’utilisateur à sa sortie du site. Si dans quelques jours, certains amendements sur l’article 15 sont adoptés, ce […]
La parole est à M. le rapporteur général.
D’abord, monsieur Coulomme, sachez que nous ne considérons pas les Jonum comme un sujet moins important que la pornographie s’agissant de la protection des mineurs. Ces questions ont néanmoins des caractéristiques différentes, appelant des réponses elles aussi différentes, et nous cherchons les moyens les plus efficaces de protéger les mineurs aussi bien vis-à-vis de l’exposition à la pornographie que de l’utilisation des futurs Jonum. Je tenais à préciser notre intention.Ensuite, je vous remercie, madame la présidente Goulet, pour les clarifications que vous avez apportées à la suite de mon avis sur le présent amendement. J’ajouterai deux éléments.Premièrement, les acteurs impliqués dans les Jonum seront différents de ceux du secteur de la pornographie. M. le rapporteur Masséglia l’a dit : à l’issue de l’examen du texte en séance publique, l’expérimentation des Jonum sera assortie de […]
Je mets aux voix l’amendement no 444. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 30
(L’amendement no 444 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 368 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Merci qui ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements, nos 521, 838, 882, 919 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 838, 882 et 919 sont identiques.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 521.
Je tiens à rassurer les collègues du Rassemblement national qui ont tenu des propos désobligeants selon lesquels la suspension de séance aurait été demandée pour permettre à certains de revenir du petit-déjeuner. En réalité, elle a été demandée parce que l’adoption de l’amendement no 444 fout un peu le bordel – si vous me permettez l’expression – et crée des incertitudes pour le dispositif dont nous nous apprêtons à débattre.Depuis le début de l’examen du texte en commission, avec le ministre délégué, les rapporteurs et les services concernés, nous œuvrons à accélérer l’instauration du référentiel relatif aux contenus pornographiques. Le délai initialement prévu était de six mois après la promulgation de la loi ; le présent amendement vise à le réduire à un mois.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 838.
Commun à l’ensemble de la majorité, cet amendement a pour objet d’accélérer encore la création d’un véritable outil de filtrage des mineurs à l’entrée des sites pornographiques. Alors que le Sénat avait tenu à préciser que l’Arcom devait publier le référentiel nécessaire à cette création dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le présent amendement vise à réduire ce délai à deux mois, compte tenu de l’avancement des travaux de l’Autorité et du délai de promulgation.Je tiens à vous féliciter, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble. J’en suis convaincu : la France sera le premier pays au monde à permettre un blocage effectif de l’accès aux sites pornographiques pour les mineurs. Grâce au travail de la majorité, la règle que nous tentons depuis seize ans d’appliquer aux […]
La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement identique no 882.
Comme l’a très bien expliqué Guillaume Gouffier Valente, cet amendement vise à raccourcir le délai de création du référentiel. Il est urgent que celui-ci soit publié et appliqué pour mettre fin à l’exposition massive de nos mineurs à des contenus pornographiques.Pour être tout à fait honnête, la défense de cet amendement m’embarrasse un peu, puisque l’amendement no 444, visant à créer sur la même base un référentiel pour les Jonum, vient d’être adopté – j’y étais opposée. En effet, un tel référentiel n’a jamais été évoqué avec l’Arcom et sa création risque de retarder celle du référentiel relatif aux contenus pornographiques.Je suis donc réservée quant à la pertinence du présent amendement. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’adoption de l’amendement no 444 n’allongera pas le délai de conception par l’Arcom du référentiel relatif aux contenus pornographiques ? […]
La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 919.
Sans répéter les arguments développés par nos collègues, nous soutenons le raccourcissement du délai de publication du référentiel. L’Arcom nous a indiqué que l’avancée des travaux devrait permettre de réduire celui-ci à deux mois à compter de la promulgation de la loi. C’est la raison pour laquelle cela nous semblait faisable, mais l’adoption de l’amendement no 444 remet probablement cet horizon en question. En conclusion, publions vite ce référentiel – si tant est que nous soyons encore en mesure de le faire.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 2.
Il s’agit d’un amendement d’appel. L’amendement no 37 de Mme Laurence Rossignol, adopté en commission spéciale au Sénat, a permis de fixer un délai de six mois pour établir et publier le référentiel relatif aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile pour la jeunesse, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance publique par le truchement de l’Arcom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)