Adopté
Scrutin public ordinaire n°269 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
227pour
20abst.
88contre
335 votants · 315 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 158 · 1 non-votant
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