Adopté
Scrutin public ordinaire n°270 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3126 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
155pour
5abst.
136contre
296 votants · 291 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 146 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →