Adopté
Scrutin public ordinaire n°2816 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3083 de Mme Liso à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
46pour
18abst.
0contre
64 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →