Adopté
Scrutin public ordinaire n°2819 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
54pour
0abst.
0contre
54 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
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