Adopté
Scrutin public ordinaire n°2821 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
80pour
0abst.
0contre
80 votants · 80 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →