Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 322 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nos 1682, 1785 et 1784).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1518 à l’article 19.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1518.
Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l’article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace susceptible de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sexualité.Les règles constituent encore un tabou et l’endométriose, qui concerne 10 % de la population, pâtit d’un dédain généralisé : il faut souffrir, cacher ses règles, sa douleur atroce ou son envie de vomir, à l’école, au travail ou dans l’espace public. Cette stigmatisation permanente a un impact dramatique sur la prévention et la détection des pathologies gynécologiques telles que l’endométriose et le fibrome, les personnes touchées étant condamnées à une errance médicale qui peut durer jusqu’à huit ans. Cet isolement affecte plus encore les jeunes et les femmes en situation de précarité […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Je vous rejoins sur l’intérêt que présente une information sur la santé des femmes, qu’il s’agisse de la santé menstruelle ou de la ménopause, qui est très souvent taboue. Toutefois, je ne crois pas que ce soit à la loi de préciser le contenu des notices. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.
À l’instar de la rapporteure générale, nous souscrivons à l’objectif de votre amendement, mais nous considérons que celui-ci est déjà très largement satisfait, notamment par les actions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, six de ces actions s’attachant à promouvoir la santé sexuelle et les différents outils de prévention par une communication adaptée.Cependant, vous avez raison de souligner implicitement que nous devons étendre le champ de l’information ainsi que les lieux dans lesquels ces sujets sont abordés – école, milieu universitaire et extrascolaire – et que les professionnels doivent être formés. La question qui se pose – et nous débattrons dans quelques instants des rendez-vous prévention, qui peuvent avoir divers objets –…
On ne l’aura pas, le débat !
…est celle des modalités d’information. À cet égard, les notices accompagnant les protections menstruelles visées dans votre amendement ne me semblent pas être un support adéquat. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, je profite de l’occasion qui m’est offerte par cet amendement pour vous interroger sur la question de l’infertilité, qui doit faire l’objet d’une prévention et d’une anticipation. On le voit bien avec le fléau de l’endométriose, qui touche un nombre croissant de femmes et les expose à de véritables difficultés pour accueillir la vie alors qu’elles en ont le désir. Lorsqu’elles l’apprennent, la nouvelle tombe comme un couperet car elles n’avaient pas forcément anticipé ces difficultés.Il y a trois ans, lors de l’examen du projet de loi de bioéthique, nous avions indiqué vouloir avancer sur la question de l’infertilité. Nous avions notamment considéré que le développement de la possibilité de conserver ses ovocytes ne devait pas être une incitation à reporter sa grossesse ; il faut, au contraire, faire de la prévention et travailler sur les causes de l’infertilité […]
La parole est à M. le ministre.
Aurore Bergé et moi sommes convaincus que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’an prochain devra comporter un volet consacré à l’infertilité – donc à l’endométriose également –, que nous devons sortir de la sphère de l’intime pour qu’elle ne soit plus abordée avec gêne. C’est un sujet de société, qui a une dimension sanitaire et environnementale. Nous connaissons tous trop de gens qui vivent cela dans le secret, n’osent pas en parler. Le politique doit prendre le relais et se pencher, au-delà des questions éthiques, sur l’aspect pratique du problème et sur les enjeux en matière de recherche.Encore une fois – je crois l’avoir dit devant la délégation aux droits des femmes –, c’est une des questions qu’il me paraît indispensable de mettre en tête de l’agenda politique, et je suis prêt à y travailler avec la commission en vue du prochain projet de loi de […]
Sur le vote de l’amendement no 305, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3002 et 3003 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3002 et 3003, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 305.
L’article vise à assurer la gratuité des protections périodiques réutilisables. Or il nous semble – mais nous ne demandons qu’à être démentis – qu’aux termes de l’alinéa 17 tel qu’il est rédigé, l’intervention des organismes complémentaires serait facultative. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, par cohérence avec l’objectif d’une prise en charge la plus large possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison de soulever cette question. De fait, l’alinéa 17 restreindrait le champ de la disposition. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Cependant, nous ajoutons, de ce fait, aux contrats responsables une dimension supplémentaire. Or c’est une question dont nous n’avons pas eu le temps de discuter avec les organismes complémentaires. Toutefois, comme, sur le fond, vous avez raison, j’émets un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 305.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 42 Contre 12
(L’amendement no 305 est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1520.
Cet amendement n’est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l’état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est obsolète. Il est en effet satisfait, puisque nous avons adopté votre amendement no 3047, qui vise précisément à substituer au mot : « assurées » les mots : « personnes assurées ayant leurs menstruations ». Demande de retrait, donc.
Monsieur Peytavie, maintenez-vous l’amendement ?
Oui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le retrait me paraissait pourtant évident, puisque nous avons adopté, sur votre proposition et afin d’aboutir à la rédaction la plus inclusive, un amendement qui précise que bénéficieront de la couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables les « personnes assurées ayant leurs menstruations ». Puisque vous souhaitez maintenir l’amendement, j’émets un avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 176, 3088 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 176.
Je serai bref, car l’esprit de cet amendement est le même que celui de l’amendement que nous avons défendu tout à l’heure pour demander un rapport sur la limite d’âge fixée pour l’accès aux préservatifs gratuits. Il est évident que la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans. Je comprends, monsieur le ministre, votre réticence à multiplier les rapports, mais j’espère que votre avis ne sera pas aussi lapidaire que celui que vous avez donné pour balayer cet autre amendement d’un revers de la main.Nous considérons que nous faisons œuvre utile en ouvrant la perspective d’un élargissement des conditions de gratuité, compte tenu du caractère essentiel du dispositif au regard de la santé publique et du pouvoir d’achat. Peut-être serait-il utile, en effet, d’examiner, une fois qu’il sera installé, les conditions dans lesquelles il pourrait être étendu au-delà de l’âge de 26 ans, dont j’ai […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 3088.
Nous appelons à considérer la possibilité d’une réelle reconnaissance de la santé menstruelle dans le monde du travail, en étudiant l’opportunité d’instaurer un arrêt pour menstruations incapacitantes – soit ce qui est communément appelé « congé menstruel ». Le dispositif envisagé, en l’occurrence un arrêt de travail de treize jours par an, sans délai de carence et intégralement pris en charge, devrait être ambitieux et à la hauteur des besoins. Le recours à cet arrêt serait possible par la remise annuelle d’un certificat médical attestant de menstruations incapacitantes.Le monde du travail demeure particulièrement hostile à la promotion de la santé menstruelle. Il faut cacher ses règles, ses douleurs, ses symptômes prémenstruels. Au total, 14 % des femmes sont régulièrement forcées de s’absenter à cause de l’invisibilisation de leurs règles. Ces absences prennent la forme d’arrêts de […]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1384.
Cela a été dit, la précarité menstruelle concerne environ 4 millions de femmes. Le rapport que demande mon collègue Panifous permettrait d’envisager une prise en charge à 100 % des protections périodiques par la sécurité sociale – et non à 60 %, car toutes les femmes ne disposent pas d’une complémentaire censée combler le reste à charge – et l’élargissement du dispositif au-delà de 26 ans.Notre collègue Peytavie en a parlé, certaines femmes souffrent de règles particulièrement douloureuses et incapacitantes pendant une ou deux journées consécutives. C’est pourquoi j’estime que la remise au Parlement d’un tel rapport serait bienvenue.
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
S’agissant de ces demandes de rapport, je rappelle que nos anciennes collègues Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, que je salue, ont déjà élaboré un rapport d’information sur les menstruations. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Premièrement, dans la rédaction actuelle de l’article, le dispositif assure la gratuité des protections périodiques réutilisables jusqu’à 26 ans et, pour les femmes les plus précaires, c’est-à-dire pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), au-delà de cet âge. Pour dire les choses simplement, il nous semble qu’il s’agit d’un point d’équilibre permettant l’accès à ces protections, même en cas de précarité. Le Gouvernement est donc défavorable aux demandes de rapport qu’ont exposées M. Guedj et M. Molac.S’agissant du congé menstruel, évoqué par M. Peytavie, je ne crois pas que nous trancherons la question au cours du présent débat, d’autant plus qu’une proposition de loi a été élaborée par le député Bouloux sur cette question. Je ne sais pas si elle sera examinée à l’occasion d’une niche parlementaire, mais le sujet pourrait être discuté à cette occasion, en tenant […]
(Les amendements nos 176, 3088 et 1384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2366.
À l’instar des collègues qui se sont exprimés précédemment, nous avons du mal à comprendre pourquoi la gratuité des protections périodiques réutilisables s’arrêterait à 26 ans – sachant que nous avions la même interrogation s’agissant des préservatifs. Pour rappel, l’association Règles élémentaires indique que 4 millions de femmes sont en situation de précarité menstruelle en France, chiffre qui a doublé entre 2021 et 2023, et que 75 % d’entre elles ont plus de 25 ans. Il paraît donc étonnant de fixer une limite à 26 ans et de penser qu’après cet âge les femmes ont les moyens d’acheter les protections périodiques dont elles ont besoin. Il suffit de regarder les chiffres pour constater que la précarité menstruelle touche très largement les plus de 25 ou 26 ans. J’insiste, si ce n’est pour des raisons économiques, pourquoi arrêter la gratuité à 26 ans ?Nous demandons donc un rapport pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les raisons économiques ne sont pas un gros mot, et il est important de rappeler que nous devons aussi maintenir l’équilibre de nos comptes sociaux. Dès lors que les femmes les plus précaires, allocataires de la C2S, bénéficient d’une prise en charge, tout comme les moins de 26 ans, le dispositif me paraît équilibré et tout à fait satisfaisant.
(L’amendement no 2366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1144.
Nous appelons le Gouvernement à étudier la possibilité de relever l’âge maximal d’éligibilité à la prise en charge de la contraception d’urgence, des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST), des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables – prise en charge que le PLFSS prévoit pour les moins de 26 ans. En effet, les menstruations ou encore la sexualité ne s’arrêtent pas à cet âge, et si nous saluons les avancées que ce texte comprend pour les jeunes, il est indispensable qu’elles s’étendent à l’avenir à l’intégralité des personnes concernées. Avoir un accès plein et entier à la santé menstruelle et gynécologique, qu’importe son âge ou sa situation, est non seulement une question d’égalité, mais aussi une question de santé publique à laquelle nous devons répondre le plus rapidement possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la contraception d’urgence est disponible pour toutes les femmes, sans limitation d’âge ni prescription. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure générale, la contraception d’urgence est non seulement disponible sans prescription, mais elle est déjà prise en charge à 100 %, sans borne d’âge, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.Par ailleurs, avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les services du ministère de la santé et de la prévention, nous surveillerons évidemment l’accès réel et concret des allocataires de la C2S et des jeunes aux nouveaux droits relatifs aux dépistages, à la contraception et aux protections menstruelles, si bien qu’élaborer formellement un rapport ne me paraît pas nécessaire.Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 2633 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai eu l’occasion de le dire, le dispositif Mon soutien psy doit faire l’objet d’une évaluation globale. Certains reconnaissent son efficacité et le fait qu’il fonctionne déjà pour un nombre important de publics, tandis que d’autres, notamment sur ces bancs, soulignent ses limites : le problème de la tarification et la nécessité d’une prescription préalable du médecin traitant ont notamment été évoqués. Ainsi, comme je m’y suis engagé en commission, nous l’analyserons globalement et, dans ce cadre, nous évaluerons son accessibilité et sa disponibilité pour les femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). J’insiste, attendons cette étude globale de Mon soutien psy, sur lequel les avis sont très divergents.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je signale, même si cela n’a pas échappé à M. le ministre, qu’une première évaluation du dispositif Mon soutien psy a eu lieu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – évaluation à laquelle j’ai contribué avec Éric Alauzet et Sébastien Peytavie. S’il peut y avoir des divergences quant à l’opportunité de maintenir ce dispositif, il y a tout de même des points de convergence s’agissant des difficultés qu’il rencontre.Pour ce qui me concerne, je l’ai dit à la tribune cet après-midi, j’estime que Mon soutien psy est un échec – d’autant plus problématique que les besoins en santé mentale sont importants et qu’il y a parfois un an d’attente avant d’obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique (CMP). Or je n’ai pas constaté de moyens supplémentaires pour permettre les embauches nécessaires dans ces […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous avons effectivement présenté le résultat d’une mission d’évaluation dans le cadre de la Mecss au printemps dernier.Dès que le besoin d’un suivi psychologique se fait sentir concernant un patient, le seul fléchage disponible est vers le dispositif Mon soutien psy – lequel a d’ailleurs changé plusieurs fois de nom en un an. En effet, quand on voit le manque de professionnels dont souffrent les CMP et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), on constate le manque criant d’ambition du service public de la santé mentale. Le budget alloué à Mon soutien psy pourrait permettre de créer un grand nombre de postes dans le service public.De plus, Mon soutien psy ne donne accès qu’à huit séances, si bien que, quand il y a un point d’accroche et que d’autres rendez-vous sont nécessaires, le suivi s’arrête, car les patients n’ont pas les moyens de continuer de payer. Ce n’est absolument pas […]
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Cet article prévoit une évolution du système des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, instauré l’année dernière en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces bilans de prévention peuvent être réalisés par différents professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes ou de pharmaciens.Le Gouvernement prévoit une prise en charge à 100 % de ces rendez-vous de prévention et entend recourir à la loi afin de préciser les modalités de leur rémunération, ainsi que leurs conditions de réalisation.Enfin, l’article prévoit le lancement d’une phase test de déploiement de ces bilans dès cet automne pour la classe d’âge des 45-50 ans dans les départements des Hauts-de-France, avec une généralisation du système dès janvier 2024.Les évolutions du système de rendez-vous de prévention proposées par l’article apparaissent aussi […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Nous saluons la décision de recourir à la loi pour préciser les conditions de réalisation des rendez-vous de prévention instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous pourrions encore discuter du contenu et je ne doute pas que les PLFSS qui se succéderont enrichiront cette mesure. Cela étant, M. Peytavie a soulevé le problème de la prévention en santé mentale et je reconnais que lorsque 90 % des psychologues cliniciens ne valident pas le dispositif, il faudrait réfléchir à un mode d’orientation des patients plus efficace. Je ne veux pas ouvrir le débat sur le statut des psychologues cliniciens, mais peut-être faudrait-il se pencher sur celui du remboursement de leurs actes.La question se pose dans les mêmes termes pour la prévention des maladies cardiovasculaires et la prise en charge des consultations de diététique – les dyslipidémies et le diabète sont des […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur, François Braun, nous avait présenté les rendez-vous de prévention comme l’une des grandes mesures du PLFSS pour 2023. Le 18 juillet, quelques heures avant votre arrivée, il nous assurait que les premiers rendez-vous de prévention pourraient être pris dès le 1er octobre 2023. Bien sûr, je connais les difficultés d’application que vous avez rencontrées, mais je suis tout de même frappé de voir qu’un an après le vote de ce PLFSS, on ait si peu avancé. Certes, des modalités de travail ont été essayées, des tests ont été réalisés, des démarches pour inviter au rendez-vous ont été engagées et, si j’ai bien compris, un autoquestionnaire serait même proposé aux patients. Il n’empêche qu’aujourd’hui, nous constatons qu’il sera impossible de fixer le tarif par la négociation conventionnelle. J’attends que vous confirmiez l’information, qui est un secret […]
La parole est à M. le ministre.
C’est vrai, monsieur Guedj, les rendez-vous de prévention sont l’une des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La transparence m’oblige à vous dire que lors du vote du PLFSS pour 2023, nous pensions pouvoir nous appuyer sur la négociation conventionnelle. Ce fut un échec. Passer par la négociation conventionnelle suppose une confiance absolue, mais je ne voudrais pas que les rendez-vous de prévention soient la variable d’ajustement.Par ailleurs, au cours du premier semestre 2023, nous avons construit des rendez-vous de prévention balayant, à 360 degrés, tous les problèmes médicaux possibles, si bien qu’il était illusoire de tenir les délais impartis. J’ai donc décidé de recentrer ces rendez-vous sur les déterminants de santé principaux, tels qu’ils ressortaient des échanges, informels ou non, que nous avions eus avec les professionnels, plutôt que de dresser […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution et de l’article 100 de notre règlement relatif à l’organisation de nos travaux. En vertu du calendrier fixé par la conférence des présidents, il nous reste deux heures pour examiner 1 371 amendements. Nous ne sommes peut-être pas obligés d’attendre sagement que le Gouvernement prenne une décision car, quoi qu’il en soit, nous ne tiendrons pas les délais impartis et le vote solennel, prévu demain, est compromis. Je demande que la conférence des présidents soit saisie pour que nous ouvrions des séances supplémentaires, qui nous permettraient d’aller jusqu’au bout de l’examen de ce texte. La discussion est fort courtoise, même si elle n’est pas toujours passionnante, et les sujets à débat ne manquent pas.
Merci, monsieur Dharréville !
En matière budgétaire, c’est le Gouvernement qui fixe le calendrier – mais j’ai bien pris acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 54, tendant à supprimer l’article 20.
Je vous remercie pour votre franchise, monsieur le ministre. Il est devenu courant de voter, en PLFSS, des dispositions qui, un an plus tard, ne sont toujours pas appliquées. Je ne sais pas si nous aurons le temps d’en parler mais l’an dernier, l’article principal relatif à la branche autonomie prévoyait de créer deux heures de lien social pour lutter contre l’isolement à leur domicile des personnes âgées. Nous serons le 1er novembre dans deux jours et aucune négociation n’a été engagée avec les fédérations ou les départements pour réfléchir aux conditions d’application de cette mesure. Le décalage est trop fréquent entre des annonces tonitruantes – même si c’est de bonne guerre – lors de l’examen d’un PLFSS et la réalité de son application. Merci de l’avoir reconnu, monsieur le ministre.Vous avez souhaité, à votre arrivée aux responsabilités, revoir les modalités du dispositif ; j’en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voudriez supprimer l’article 20 qui, dès l’année prochaine, permettra enfin d’organiser des rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Ces rendez-vous ne sont pas des consultations et ne seront pas réalisés uniquement par les médecins. Je le dis notamment au groupe du Rassemblement national : vous avez beaucoup parlé des médecins et le ministre a rappelé l’importance des négociations conventionnelles, mais il ne faut pas oublier les autres professionnels. Cela me paraît très important car c’est ainsi que les patients pourront bénéficier d’un rendez-vous au plus près de chez eux.Il importe que ces rendez-vous soient proposés dans un objectif de prévention. Il n’est pas choquant que ce dispositif ne s’inscrive pas dans le cadre de chacune des négociations conventionnelles, profession par profession. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois avoir déjà exprimé mon point de vue. Chaque fois que nous employons le terme de rendez-vous, il faut bien comprendre qu’il s’agit d’un bilan.Par ailleurs, c’est bien un arrêté tarifaire qui fixera le montant de la rémunération de ces rendez-vous. Nous l’adapterons en fonction des retours de la phase pilote en cours dans les départements de la région Hauts-de-France. Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je m’étonne d’un amendement visant à supprimer l’article 20. En effet, lors de l’examen de chaque PLFSS depuis 2017, nous déplorons sur tous les bancs le fait que notre système de santé soit plus curatif que préventif. Nous déplorons aussi une espérance de vie sans incapacité moins élevée en France que dans les pays voisins européens. Or, avec ces rendez-vous de prévention, nous disposons désormais d’un magnifique outil pour prendre résolument ce virage préventif dont nous avons tant besoin. Bien sûr, j’aurais souhaité moi aussi que la mise en œuvre du dispositif soit plus rapide, mais M. le ministre nous a expliqué très clairement les raisons qui expliquent ces délais un peu longs. Supprimer l’article ne me semble donc ni raisonnable ni responsable eu égard aux enjeux que je viens d’évoquer.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Une fois n’est pas coutume, je vais défendre mon collègue Jérôme Guedj. En effet, à aucun moment, au travers de son amendement, il ne souhaite supprimer les rendez-vous de prévention.
Bien entendu !
Il est, comme nous tous, attaché à la prévention. La question qu’il pose est la suivante : est-ce un décret qui fixera la liste des professionnels qui assureront ces rendez-vous et, surtout, les modalités de la tarification ?Les rendez-vous de prévention demanderont du temps et se traduiront par des actes qui ne seront pas les mêmes selon les âges de la vie. Monsieur le ministre, après des tensions avec les professionnels de santé, vous avez rouvert le dialogue et entamé des négociations conventionnelles – tant mieux ! Je ne suis donc pas sûr que le moment soit bien choisi d’envoyer le signal selon lequel on ne discutera pas de la tarification, qui sera fixée par décret. Ce dispositif ne pourra pas s’appliquer contre les professionnels de santé. Son efficacité passera par leur adhésion et donc par des négociations conventionnelles.Je voudrais terminer mon intervention par le témoignage […]
Je vais mettre aux voix l’amendement no 54.
Attention, le vote impératif est interdit !
Et c’est vous qui le dites ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1402 et 1661.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1402.
Le rejet de l’amendement précédent va nous permettre de passer un certain nombre de messages. Je ne dis pas que je m’en réjouis, mais on voit bien qu’il reste beaucoup de choses à caler.La réussite de la prévention tient beaucoup à ce que des informations et des signaux soient rassemblés et coordonnés. Mon amendement d’appel vise à rappeler l’importance de la place du médecin traitant, qu’il s’agisse de la promotion de la vaccination – on en parlera tout à l’heure – ou de l’accompagnement et de la coordination des différents professionnels, notamment ceux du second recours et paramédicaux. Il faut mettre fin au travail en silo, cloisonné, car on a besoin de coordination. Au moment où vous allez rouvrir les négociations conventionnelles, il faut réaffirmer la place du médecin traitant pour que la prévention soit réussie et suivie d’effet. Rien n’est pire, en effet, que de détecter un […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1661.
Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l’eau tiède en affirmant que c’est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d’être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d’assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au moment de la prévention. Cette prévention pluridisciplinaire ne doit pas se faire en silo – le mot vient d’être utilisé – car il n’y aurait rien de pire que d’avoir des diagnostics différents : ceux-ci doivent impérativement être coordonnés par le médecin traitant.Un mot encore – ce sera notre bataille à venir : nous nous méfions beaucoup de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui organise la politique de santé. Il ne faudrait pas que nous soyons dépossédés de notre souveraineté en matière de politique de prévention au profit de l’Europe, qui veut […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je vous rejoins quant à la place centrale du médecin traitant en tant que coordonnateur. Mais la place centrale ne signifie pas forcément la porte d’entrée – nous avons déjà eu le débat à d’autres occasions – et comme nous l’avons dit, ces rendez-vous ne sont pas des consultations médicales, mais des entretiens, qui ne retirent rien à la place centrale ni au rôle de coordination du médecin traitant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit Mme Mélin, nous réinventons l’eau tiède ! Il ne fait pour moi aucun doute que dans le parcours de soins et de prévention d’un patient, le médecin traitant s’assure de disposer de tous les éléments. C’est d’ailleurs pour cela qu’il bénéficie en l’espèce d’une rémunération forfaitaire. Du reste, il est bien prévu dans le plan personnalisé de prévention que les éléments du bilan de prévention sont transmis au médecin traitant.En revanche, je suis toujours réticent pour mettre sur le dos du médecin traitant – pardonnez-moi pour la trivialité de l’expression – une nouvelle tâche de coordination, a fortiori fixée par la loi. Nous sommes là à front renversé par rapport à la discussion d’il y a un instant. Dans la lettre de cadrage que j’ai adressée au directeur général de l’assurance maladie, j’ai donné comme premier objectif la remise du médecin traitant au cœur de notre […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Quand cette réforme aura abouti, la multiplication des rendez-vous de prévention constituera un changement systémique de notre système de santé. Pour que le dispositif devienne massif, il faut multiplier les points de contact avec nos concitoyens : il peut s’agir du médecin traitant, mais parfois du pharmacien car c’est le professionnel de proximité et de confiance, ou de l’infirmier. On a tout intérêt à multiplier les professionnels de santé susceptibles de proposer ces rendez-vous.Il ne s’agit pas d’une remise en cause de la place centrale du médecin traitant, mais plutôt d’un moyen d’économiser du temps médical, car nous manquons de médecins traitants. Le fait de lui transmettre les résultats des rendez-vous de prévention contribue à la fois à multiplier les chances des patients et à économiser du temps médical. Donc l’équilibre retenu par le ministre me paraît intéressant.
La parole est à M. Yannick Neuder.
Ces échanges me paraissent un peu confus. Vous dites vouloir remettre le médecin traitant au cœur du parcours de prévention, mais je me méfie de ce que je viens d’entendre à propos de la multiplication des points de contact. Attention, le dossier médical partagé est aujourd’hui loin d’être partagé par tous. Il ne faudrait pas que les rendez-vous de prévention soient l’occasion d’actes multiples et redondants – car la prévention peut aussi inclure des actes de biologie ou des actes paramédicaux. Avant de traiter le règlement financier de ces rendez-vous de prévention, il faut donc passer par une phase de négociation afin d’identifier les actes qui seront réalisés, qui les fera et les coordonnera, et avec quelle rémunération.Tout cela montre qu’il faut encore discuter avec les acteurs du terrain. Contrairement à ce qu’a dit Mme Vidal, nous ne sommes pas opposés à la prévention, mais au […]
(Les amendements identiques nos 1402 et 1661 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1400.
Mon intention n’était pas de charger le médecin traitant de toutes les tâches, monsieur le ministre ; je voulais simplement mettre l’accent sur la coordination. Vous répondez que cette dernière peut être interprétée de manière extensive, ou au contraire limitative ; or c’est toute la richesse de la notion de coordination que de s’adapter aux situations. J’en conclus que vous goûtez peu la définition qu’en donne le Robert – « organiser pour former un tout efficace » –, mais que vous préférez celle du Larousse : « ordonner des éléments séparés en vue de constituer un tout harmonieux ».Chaque acteur doit comprendre ce qu’il aura à faire ou à ne pas faire, afin que les rendez-vous de prévention ne deviennent pas une source d’angoisse, en particulier dans un contexte de pénurie de professionnels. Il s’agit d’être efficace pour améliorer la santé des populations.Le présent amendement vise […]
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Je vous remercie, monsieur le député, de rappeler l’importance de la vaccination et des rappels vaccinaux ; ils auront évidemment toute leur place dans les rendez-vous de prévention. Votre amendement me paraît satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon tour, je vous remercie d’insister sur cette question, monsieur Bazin. Il est évident – mais cela va mieux en le disant – que les bilans de prévention seront l’occasion de faire le point sur les vaccinations. Gardons-nous toutefois de détailler tous les aspects que devront aborder les praticiens : le texte risquerait d’être surchargé, sans jamais être exhaustif. Comme il m’a été reproché tout à l’heure de laisser des trous dans la raquette, je ne voudrais pas encourir à nouveau ce risque ! Au-delà de la boutade, la vaccination sera un sujet incontournable des rendez-vous de prévention ; nous le rappellerons à tous les praticiens.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Vos réponses figureront au Journal officiel, monsieur le ministre ; elles permettront d’interpréter l’esprit de la loi. Votre parole vous engage, ainsi que le Gouvernement, quand vous affirmez que les rendez-vous de prévention feront la promotion de la vaccination. D’aucuns nous reprochent, de façon caricaturale, de déposer des amendements pour supprimer toutes vos propositions. Ce n’est pas vrai : nous déposons des amendements pour nous assurer d’atteindre l’objectif qui nous rassemble : la santé des Français.Le problème est que les rendez-vous de prévention mobiliseront divers professionnels, dont certains n’auront pas de compétence en matière de vaccination. Il faudra s’assurer que ces derniers réorientent les patients, notamment à certains âges, vers les praticiens compétents.Autre problème : tous les acteurs n’auront pas accès aux mêmes données de santé. Les professionnels qui […]
La parole est à M. le ministre.
Tous les professionnels mentionnés à l’article 20 peuvent prescrire et administrer des vaccins – hormis les pharmaciens, qui ne peuvent que les administrer. J’ajoute, pour répondre à la question que vous avez posée tout à l’heure, qu’ils pourront coter l’acte de vaccination.Enfin, malgré mon accent du Midi, j’ai bien conscience que ma parole m’engage quand je m’exprime devant la représentation nationale. (Sourires.)
(L’amendement no 1400 est retiré.)
Sur les amendements nos 1570 et 1523, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour les défendre.
Pour que les rendez-vous de prévention réussissent pleinement, il est nécessaire d’adopter une démarche d’« aller vers ». Au-delà des femmes, une attention particulière doit être portée à la santé des populations éloignées des soins que sont les personnes LGBT, en situation de précarité ou de handicap. Certaines peuvent manifester des signes de vieillissement précoce, qui sont insuffisamment pris en considération – c’est notamment les cas des personnes en situation de handicap. Il sera essentiel que les rendez-vous de prévention abordent ces aspects.
La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11 : « Si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. » Un vote solennel est programmé demain sur le présent texte, alors qu’il reste 1 300 amendements à examiner en une heure vingt, avant la fin de la séance.
Nous pouvons prolonger la séance jusqu’à six heures du matin !
J’aimerais qu’on m’explique comment nous pourrons examiner 1 300 amendements en une heure vingt.
Il va y avoir un 49.3 !
Est-il prévu de poursuivre l’examen des amendements demain, et si oui, à quelle heure ? Devons-nous prolonger la séance toute la nuit, jusqu’à la nuit prochaine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour s’agissant des textes budgétaires.
Vous avez déjà du mal avec l’ordre du jour, qu’est-ce que ça va être avec l’ordre de la nuit !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Par essence, les rendez-vous de prévention procèdent d’une démarche d’« aller vers » : il s’agit bien d’aller au plus près des personnes et de leurs besoins. Tel est le sens de l’article que nous avons voté l’année dernière, et que nous avons repris. Vos amendements me semblent satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les rendez-vous de prévention prennent tout leur sens auprès des publics que vous évoquez, monsieur le député. Vos amendements sont donc satisfaits – je ne peux aller jusqu’à m’y dire défavorable, car le terme est un peu fort. Je vous demande donc de les retirer. Je le répète : le cœur du bilan de prévention est de prendre en considération le patient dans sa globalité, avec ses particularités, pour mieux l’accompagner. Je n’en dirai pas plus, puisqu’il nous reste quelque 1 300 amendements à examiner.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Ces amendements visent à expliquer aux médecins ce qu’ils doivent faire. Or, par principe, un médecin assure le même accueil à tous ses patients, qu’il s’agisse de femmes, de minorités sexuelles, d’enfants, ou autres. C’est pourquoi nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 1570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 13 Contre 67
(L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 11 Contre 66
(L’amendement no 1523 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1571.
Il vise à intégrer aux rendez-vous de prévention les facteurs environnementaux ayant des conséquences sur la santé : pollution, habitat vétuste, perturbateurs endocriniens, mais aussi polluants éternels et substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) – nous en avons parlé en commission.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Les nombreux amendements tendant à préciser le contenu des rendez-vous de prévention montrent combien ceux-ci sont attendus, et combien l’article 20 est important. Évitons toutefois de dresser une liste à la Prévert, car nous oublierons nécessairement certains éléments. Quoi qu’il en soit, les questions environnementales en relèvent bien évidemment. Avis défavorable.
Elle a raison !
(L’amendement no 1571, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 3330, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour le présenter.
Dans la continuité de notre politique de prévention, et conformément à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), nous proposons de modifier les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte : 18-25 ans au lieu de 20-25 ans, 45-50 ans au lieu de 40-45 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il est dommage que vous n’ayez pas été là il y a un an, monsieur le ministre : nous avions débattu des tranches d’âge et avions déposé des amendements pour les redéfinir ; malheureusement, ils n’avaient pas pu être examinés.
À cause d’un 49.3, peut-être ?
Je pense que vous avez raison d’avoir décalé la première tranche à dix-huit ans et d’avoir introduit un rendez-vous pour le quatrième âge, ce qui fait passer le nombre de bilan de trois à quatre.Dans l’exposé sommaire, vous indiquez que les bilans de prévention seront mis en place dès le mois de janvier. Permettez-moi de m’interroger car j’ai cru comprendre que ce processus allait prendre davantage de temps que cela. Est-il envisagé de les déployer sur l’ensemble du territoire ? Disposerez-vous de suffisamment de temps pour prendre les décrets nécessaires, sachant que le délai pour l’adoption du PLFSS court jusqu’au 24 décembre ? Cela me semble ambitieux.Une autre question se pose : quelle harmonisation établir avec les tranches d’âge retenues dans des textes déjà adoptés par le Parlement ? Quelle articulation prévoyez-vous entre ces bilans de prévention et les visites médicales de […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai essayé de vous le dire de manière assez aimable mais, cette fois-ci, je vais m’exprimer avec force, d’autant que Mme Vidal m’a taquiné au sujet de mon amendement qui, bien évidemment, avait pour but non pas de supprimer les bilans de prévention mais de remettre en question les modalités de leur tarification.Je veux dénoncer le problème démocratique que pose cet amendement gouvernemental tombé du ciel : vous nous dites l’exact contraire de ce que votre prédécesseur affirmait il y a tout juste un an, lors de la discussion générale du PLFSS – nous n’avions pu passer à l’examen des articles. Plein de certitudes, il expliquait qu’il avait procédé à un bon choix pour les tranches d’âge.Cela signifie une chose, monsieur le ministre : il faut légiférer autrement. Le HCSP a rendu son avis en juin 2023, après avoir été saisi par une lettre de la […]
Mais non, ils en ajoutent une !
Toutes les tranches d’âge sont cruciales en matière de prévention, mais il y en a une essentielle en matière de prévention de la perte d’autonomie et vous la faites sauter. C’était une de vos prédécesseures, Agnès Buzyn, qui l’avait introduite, mais il faut dire que l’organisation des rendez-vous, coordonnée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Cnam, n’avait pas porté ses fruits.Je le dis avec un peu de solennité : ce n’est pas ainsi que nous pourrons légiférer dans de bonnes conditions. Me voici très désemparé car je ne sais pas quelle position adopter sur cet amendement.
Il reviendra dessus l’année prochaine !
Je mets aux voix l’amendement no 3330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 67 Contre 2
(L’amendement no 3330 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 166, 1116, 1341 et 1660.La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 166.
Monsieur le ministre, votre amendement vient d’être adopté mais il nous laisse dubitatifs. Les recommandations du HCSP contribuent certainement à améliorer les rendez-vous de prévention mais seront-ils effectifs ? N’oublions pas que votre prédécesseur avait proposé qu’ils soient organisés à partir du 1er novembre.
Ils repoussent les dates !
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous vous montrez réticent à lancer une consultation flash avec les professionnels de santé portant sur la rémunération et la coordination de ces rendez-vous ? Nous savons que cette procédure a pu porter ses fruits. Pourquoi faites-vous un blocage là-dessus ?
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1116.
Les rendez-vous de prévention constituent un véritable progrès pour la santé de nos concitoyens. Personne n’en avait instauré auparavant et nous pouvons être fiers de ce changement.
Ils n’existent toujours pas !
Cependant, j’estime qu’il est important de respecter le dialogue social nourri par les différentes négociations conventionnelles. En effet, chaque professionnel a des compétences propres et il paraît plus pertinent de fixer des objectifs différents aux diverses consultations qu’ils assureront.Je vous le dis, monsieur le ministre, nos généralistes ont besoin de reconnaissance. Ils ont besoin aussi qu’on leur témoigne de la confiance, eux qui travaillent beaucoup. Ils sont au plus près des patients et prennent en considération les maladies dont ils souffrent dans leur globalité.Les parcours de soins sont tous différents. Nous devons mettre l’accent sur les négociations conventionnelles. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la dérogation permettant de fixer par voie réglementaire le tarif, les modalités de facturation et la liste des professionnels autorisés à réaliser les […]
Bravo !
Vous ne retirerez pas votre amendement, n’est-ce pas, madame Brulebois ?
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1341.
Il importe en effet de supprimer cette dérogation. Il faut respecter le dialogue social en privilégiant l’écoute des professionnels de santé et en laissant les négociations conventionnelles jouer leur rôle dans la fixation de ces différents éléments, conformément au code de la sécurité sociale. C’est l’objet de cet amendement proposé par Vincent Rolland.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1660.
Nous demandons nous aussi la suppression de la dérogation prévoyant de fixer par voie réglementaire les tarifs et les conditions de ces consultations. Je dis bien « consultations », comme notre collègue, car il ne s’agit pas de simples rendez-vous. À ce titre, elles engagent la pleine responsabilité de chacun des professionnels de santé effectuant ces bilans. L’oubli d’un élément serait susceptible, par exemple, de les mettre en difficulté. Rappelons que les consultations relèvent toujours de la négociation conventionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Imaginons que nous adoptions ces amendements visant à revenir sur la fixation des tarifs par voie réglementaire : des négociations conventionnelles se tiendraient pour chaque branche professionnelle et les tarifs seraient différents selon qu’il s’agit d’un médecin, d’une infirmière ou d’un pharmacien. Cela ne me paraît pas être une bonne chose.Que les négociations conventionnelles portent sur le contenu et la forme de ces rendez-vous – car il s’agit bien de rendez-vous et non de consultations – et sur les difficultés qu’ils peuvent susciter, comme c’est le cas dans le cadre de l’expérimentation menée dans les Hauts-de-France, cela me paraît aller de soi. En revanche, je suis opposée à ce qu’elles décident du tarif, lequel doit être unique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous revenons à la discussion soulevée par l’amendement no 54 de M. Guedj.Je le répète, la voie que nous avons choisie ne me semble pas porter atteinte à un processus de négociation conventionnelle déjà établi, puisqu’il n’existe pas de négociation conventionnelle commune à plusieurs professions de santé. Vos amendements impliqueraient d’ouvrir une négociation conventionnelle différente pour les médecins, pour les infirmiers, pour les pharmaciens et pour les sages-femmes.Certains d’entre vous ont souligné que nous étions en retard par rapport aux dates retenues dans le PLFSS pour 2023. Si nous suivions vos amendements, je ne saurais dire quand ces rendez-vous entreraient en vigueur, sans doute pas en 2024, pour dire les choses de manière directe.Par ailleurs, cela m’a pris beaucoup de temps et d’énergie de faire repartir les négociations avec les médecins et de rétablir des relations de […]
La parole est à Mme Laurence Cristol.
Votre position me paraît paradoxale, chers collègues. En commission, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avancer plus rapidement dans la mise en place des rendez-vous de prévention. Nous nous sommes même félicités du fait que votre ministère soit désormais celui de la santé et de la prévention, monsieur le ministre. La démographie étant ce qu’elle est, monsieur Guedj, si nous voulons favoriser l’autonomie, il importe de mettre l’accent sur la prévention.Des expérimentations sont en cours et faire du champ couvert par ces rendez-vous une liste à la Prévert me semble inopportun. C’est faire fi de la confiance que nous devons placer dans nos médecins traitants, qui sont les mieux à même de déterminer les éléments devant être pris en considération.Ensuite, monsieur Guedj, une nouvelle tranche d’âges a bien été ajoutée dans les rendez-vous de prévention, afin d’anticiper […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Pardonnez-moi d’enfoncer le clou, mais je l’ai un peu en travers de la gorge. Nous faisons le retour d’expérience, comme on dit ; c’est votre premier PLFSS, monsieur le ministre, et il y en aura peut-être d’autres. Toutefois, je suis un peu abasourdi : vous modifiez ce qui avait été voté à la fin de l’année 2022, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2023, sur la base d’un rapport du HCSP remis en mars 2023. Je ne comprends donc pas pourquoi l’amendement du Gouvernement a été déposé à la dernière minute et pour quelle raison cette modification ne figurait pas dans le texte initial. Vous auriez pu expliquer qu’une erreur avait été commise l’année dernière, que les choses avaient été faites dans le désordre et que le HCSP n’avait pas été consulté avant.Non seulement vous n’avez pas intégré la modification dans le projet de loi initial, mais vous n’en avez pas dit un mot lors des fameux […]
La Première ministre peut aussi ne venir que demain matin, au petit-déjeuner, et nous laisser travailler toute la nuit !
Mais si, à l’avenir, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ou le HCSP, ou qui sais-je encore, vous fournissent de nouvelles données et vous expliquent que ce qui a été voté dans le PLFSS n’est pas la bonne formule, informez-en au moins les parlementaires en temps réel ! Déjà que nous avons l’impression de ne pas servir à grand-chose, si, en plus, les sujets sur lesquels nous avons envie de nous investir sont détricotés à la dernière minute, au moyen d’un amendement du Gouvernement qui n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales, c’est désespérant ! Et si ça l’est pour nous, cela doit l’être un peu aussi pour vous, monsieur le ministre, parce que vous êtes responsable devant cette assemblée.
(Les amendements identiques nos 166, 1116, 1341 et 1660 ne sont pas adoptés.)
En plus, l’amendement du Gouvernement a été déposé hors délai !