Adopté
Scrutin public ordinaire n°2836 · 2 novembre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 930 de Mme Sas après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.
Projet de loi de finances pour 2024
32pour
4abst.
10contre
46 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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