Adopté
Scrutin public ordinaire n°302 · 14 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
92pour
0abst.
88contre
180 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 1 non-votant
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