Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 485 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Ce débat consacré aux finances locales est – avec le débat sur la dette que nous avons eu lundi – une nouvelle avancée permise par la modernisation de la Lolf – loi organique relative aux lois de finances. En effet, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qu’Éric Woerth et Laurent Saint-Martin ont défendue ensemble ici même, a consacré un véritable temps des finances locales pendant l’examen du projet de loi de finances (PLF).Ce moment d’approfondissement doit permettre d’éclairer la représentation nationale et, ce faisant, de renforcer sa capacité de contrôle. Il ne s’agit pas seulement d’accompagner l’examen de l’article sur le prélèvement sur recettes, mais bien de faire un arrêt sur image afin de dresser un constat et d’identifier ensemble les enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités territoriales. Avec […]
Si !
Il y en a assez des discours sur la potion amère que nous voudrions administrer ! Notre objectif, c’est la moindre augmentation de la dépense, c’est la maîtrise de la progression des dépenses. Cela n’a rien à voir avec l’austérité !
Si !
Concrètement, notre trajectoire prévoit que les dépenses totales progresseront de 31 milliards d’euros durant le quinquennat – 21 milliards pour les seules dépenses de fonctionnement. Cela représente une progression moyenne de 2,1 % par an, sachant que les recettes des collectivités devraient pour leur part progresser à un rythme annuel de 3 %.
Avec une inflation à 5 % !
Les associations d’élus nous ont toutes fait savoir qu’elles ne souhaitaient pas la reconduction des fameux contrats de Cahors.
Et vous faites pire !
Cette forme de contractualisation, qui avait succédé en 2017 aux baisses successives de la DGF enregistrées sous le quinquennat de François Hollande, était vécue par beaucoup comme une mise sous tutelle. Nous avons donc abandonné les contrats de Cahors et proposé le pacte de confiance. À ceux qui pensent qu’il ne s’agit que d’un glissement sémantique, je réponds : allez voir les associations d’élus et demandez-leur s’il s’agit toujours des contrats de Cahors ! Même celles qui avaient exprimé un désaccord avec le mécanisme du pacte de confiance reconnaissent qu’ils ne constituent pas une reconduction des contrats de Cahors.J’ai entendu que les associations d’élus ne voulaient pas s’associer à la maîtrise de nos dépenses publiques. C’est faux ! Au cours de tous nos échanges, même les associations qui s’opposaient à la trajectoire ou au mécanisme que nous avions retenus nous ont dit être […]
Elles l’ont montré !
Lors des discussions que j’évoquais, nous avons ensuite abordé la manière dont sera compensée la suppression de la CVAE, sujet dont nous débattrons d’ici à quelques heures. La concertation nous a amenés à retenir le système de l’affectation d’une fraction de TVA. Avec cette compensation, qui s’ajoute aux fractions de TVA déjà attribuées, les collectivités bénéficieront de 25 % de la TVA collectée dans notre pays. Ainsi, l’État ne sera plus majoritaire au capital, si j’ose dire, de la TVA. Les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale récupéreront plus de 50 % de la TVA – l’État n’aura plus qu’une majorité relative (Sourires) dans le partage de la TVA.Surtout, les collectivités auront désormais une prévisibilité et une visibilité en matière de recettes, alors que la CVAE était très volatile. Je peux donner un exemple, certes extrême, mais qui illustre bien le […]
Il ne faut pas prendre un cas particulier pour une généralité !
Ce ne sont pas du tout les mêmes recettes ! Pourtant, la commune de Civaux n’y est pour rien : elle n’a décidé de rien, mais les conséquences de la maintenance des réacteurs sont considérables.Avec la compensation de la suppression de la CVAE par une fraction de TVA, nous offrons aux collectivités locales une garantie extrêmement forte : les recettes de CVAE ne pourront plus baisser, elles ne pourront que progresser selon la dynamique du territoire.Dans un souci de sécurisation des ressources, nous avons choisi d’introduire un mécanisme de moyenne pour lisser la volatilité de la CVAE d’une année à l’autre. Sans cela, nous aurions eu un système de compensation avec des gagnants et des perdants, et il était hors de question que certaines collectivités fassent les frais d’un système mal calibré. Nous avons également intégré l’année 2023 dans le calcul de la compensation, afin de tenir […]
Eh oui !
Je sais que des inquiétudes demeurent sur une possible rupture du lien entre les entreprises et les collectivités du bloc communal. Certains redoutent que cette réforme ait pour effet de ne plus inciter les élus à favoriser l’implantation d’activités économiques. Jusqu’à présent, la CVAE était répartie en fonction des valeurs locatives, de la nature des établissements – avec un bonus pour les établissements industriels ou certaines activités comme les centrales nucléaires – et des effectifs. Ce mécanisme était-il idéal ? Je ne le crois pas, car les déclarations d’effectifs n’étaient pas toujours parfaitement renseignées. En outre, ce mode de répartition fonctionnait mal pour certaines activités comme les sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP) ou de nettoyage. C’est pourquoi nous avons choisi de renvoyer à une concertation, qui se poursuivra jusqu’à ce que nous trouvions ensemble […]
Significative ?
C’est la preuve que nous avons bien pris la mesure de l’inquiétude, parfois du sentiment d’urgence, ressenti par les élus de terrain.Comme l’a annoncé récemment la Première ministre lors de la convention des intercommunalités de France, l’année prochaine, la DGF augmentera de 320 millions d’euros au lieu des 210 millions prévus.
Ça ne fait que 1,5 % d’augmentation !
C’est la première fois depuis treize ans que la DGF augmente dans de telles proportions. Même si, depuis cinq ans, nous l’avons sanctuarisée au niveau national après des années de coupes brutales, certains élus se plaignaient de voir leur dotation baisser. L’abondement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) se faisant au sein d’une enveloppe normée, la péréquation s’opérait parfois sur le dos d’autres collectivités qui voyaient leur part forfaitaire diminuer. Avec ces 320 millions d’euros, nous abondons la DSU et la DSR de manière qu’il n’y ait pas d’écrêtement des autres communes. C’est ainsi que l’année prochaine, plus de 90 % des communes verront leur DGF augmenter à titre individuel, ce qui est historique !
Historique comme l’inflation !
Ce sera le cas, en particulier, des communes situées dans les quartiers de la politique de la ville, des communes rurales et des centres-bourgs.Enfin, nous avons discuté avec les associations d’élus de la manière d’accompagner les collectivités face à la flambée des factures. Je ne doute pas que nous allons à nouveau en débattre dans les toutes prochaines heures.
Toute la nuit !
D’abord, compte tenu de la grande hétérogénéité des situations, la hausse des prix de l’énergie affecte les collectivités de manière différente selon leur nature, car la part du budget de l’énergie dans leurs dépenses varie. En 2021, celle-ci était de 4 % pour les communes, 2,2 % pour les intercommunalités et 0,5 % pour les départements et régions. Notons que pour les petites communes et pour les villes jusqu’à 10 000 habitants qui ont des charges de centralité, les dépenses d’énergie peuvent atteindre entre 5 % et 6 % des dépenses de fonctionnement.Ensuite, c’est une réalité que les prix de l’électricité et du gaz, qui avaient commencé d’augmenter dès la fin de l’année 2021, ont atteint dans les dernières semaines des niveaux très élevés. Comme vous, quotidiennement, je suis interpellé par des maires qui voient leurs tarifs réindexés ou qui, à l’expiration de leur marché, se voient […]
Les petites !
…avec une hausse du tarif réglementé limitée à 4 % cette année et à 15 % l’année prochaine, comme pour tous les contribuables ; la baisse de la fiscalité sur l’électricité, qui représente pour les collectivités un gain de plus de 1 milliard d’euros ; l’augmentation de l’Arenh, qui fait baisser les prix pour celles qui sont sous contrat ; et pour tous leurs véhicules, les collectivités ont pu bénéficier, comme tous les particuliers, de la ristourne à la pompe.Vous le savez, à l’issue d’un travail qui a réuni l’ensemble des groupes, la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un filet de sécurité contre les effets de l’inflation en s’appuyant sur un amendement de Christine Pires Beaune. Le dispositif prévoit 430 millions d’euros pour les communes et leurs groupements les plus fragilisés financièrement en 2022 par la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation et par la […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les députés, je suis très heureuse de participer avec vous à ce premier débat sur les finances locales, tel qu’il a été prévu par l’article 7 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, selon lequel le rapport sur la situation des finances publiques locales, publié le 5 octobre dernier, « peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Le législateur a souhaité que l’examen de la loi de finances prévoie un vrai « temps des finances locales », et je ne peux que m’en réjouir.Avec Gabriel Attal et Christophe Béchu, nous n’avons cessé de suivre une méthode renouvelée, voulue par le Président de la République et la Première ministre, fondée sur l’échange en amont avec les associations d’élus. Les rencontres ont été continues, notamment pour préparer le projet de loi de finances pour 2023 […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je salue cette première édition d’un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens.L’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d’à peu près 107 milliards d’euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L’État est ainsi massivement présent à leurs côtés.À la fin de l’année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de la crise sanitaire en bonne santé financière, avec des résultats record sur pratiquement l’ensemble des indicateurs : une épargne brute à 40 milliards, une trésorerie supérieure à 50 milliards, des recettes atteignant le niveau historique de 230 milliards et un […]
La gauche, la gauche !
Ce n’était pas la gauche !
L’influence de Macron !
…créant une saignée très forte dans les budgets des collectivités territoriales ?Deuxième point, l’État conforte sa politique de soutien à l’investissement local, en y consacrant plus de 10 milliards d’euros en 2023. L’investissement local est évidemment essentiel, mais l’État y contribue de manière substantielle aux côtés des collectivités territoriales : la DSIL et la DETR sont maintenues à un niveau historique de l’ordre de 2 milliards ; le FCTVA atteindra 6,7 milliards et la mission Écologie comporte un nouveau fonds vert qui s’inscrit dans le verdissement de l’investissement public, à hauteur de 2 milliards environ.Troisième point, comme pendant la crise sanitaire, l’État se mobilise pour aider les collectivités territoriales les plus exposées. La loi de finances rectificative pour 2022 a créé un bouclier énergétique et nous proposerons de le reconduire sous une forme améliorée et […]
Ben voyons !
Malgré tout, nous continuerons à concilier esprit de responsabilité et soutien à la sphère locale, car l’État et les collectivités sont liés par une même exigence : utiliser au mieux l’argent public au service des Français.Comme pour la trajectoire de nos finances publiques, comme pour la réduction des déficits, j’en appelle à la responsabilité dans la relation financière avec les collectivités territoriales. Et c’est parce que je respecte leur libre administration et leur autonomie financière que je pense qu’elles doivent participer à la maîtrise des finances publiques et accepter une trajectoire vertueuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
L’excellent Joël Giraud !
Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021.Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers meilleurs à la fin de 2021 qu’en 2019, avant la pandémie. Il faut voir dans cette bonne santé des comptes des collectivités autant une gestion exemplaire de leur part qu’un soutien d’envergure de l’État, qui s’est élevé à plus de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2020 et en 2021. J’ajoute que les […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’aimerais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel la France se trouvera en 2023. C’est en effet au regard de cette situation que nous devons aborder les finances des collectivités. Le pouvoir d’achat par unité de consommation – mesure qui tient compte de la démographie française, et qui correspond peu ou prou au pouvoir d’achat par habitant – baissera de 0,6 % en 2022 selon l’Insee, puis encore de 0,8 % en 2023 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit une baisse cumulée de 1,4 % sur deux ans. De janvier à juin, l’inflation tricolore annuelle est passée de 2,9 % à 5,8 %, sans que les salaires et les prestations sociales ne suivent. Résultat : le pouvoir d’achat a reculé de près de 3 % en seulement six mois, baisse la plus forte depuis quarante ans – je cite là un éditorial de L’Opinion. Autant dire que la situation en 2023 sera dure, qu’elle soit […]
Ah !
L’État a certes versé des aides aux collectivités – M. le ministre délégué l’a souligné –, mais faut-il rappeler que pendant l’épidémie de covid, il a été demandé aux collectivités, notamment aux communes, de se débrouiller pour s’approvisionner en masques – masques que l’État était incapable de fournir ? Il en fut de même pour de nombreux autres services rendus par les collectivités, et celles-ci n’ont pas toujours été remboursées.La note de conjoncture de La Banque postale de septembre 2022 révèle les difficultés financières qu’éprouvent les collectivités au sortir de 2022 et à l’abord de 2023 : l’épargne brute chute de 4,4 % ; la TVA est devenue le principal impôt local ; les droits de mutation à titre onéreux devraient décroître ; les dépenses de fonctionnement augmentent de 4,9 % ; les charges à caractère général, premières touchées par l’inflation, progressent de 11,6 % ; quant à […]
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d’une proposition de loi organique de l’Assemblée nationale. Qu’il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l’examen budgétaire afin que nous puissions disposer d’une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l’approche segmentée que le projet de loi de finances impose dans l’examen des dispositions qui les concernent. J’ai fait le constat de ce caractère segmenté dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis de la commission des lois sur la mission Relations avec les collectivités territoriales : ses […]
La parole est à M. Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
À l’orée de 2023, alors qu’une crise se termine et qu’une autre se fait jour, quelle est la situation globale des finances locales ? Cela a été dit : quels que soient les indicateurs utilisés – épargne brute ou nette, trésorerie…, les collectivités ont abordé l’année 2022 dans une situation financière bien meilleure qu’en 2019, avant la crise sanitaire. Après une année 2020 de quasi-stagnation, les dépenses de fonctionnement ont progressé, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 5 %, et l’épargne brute, qui permet de mesurer la capacité à investir, a crû de près de 20 %. La fiscalité locale et les concours financiers de l’État ont été très dynamiques. Les dépenses d’investissement ont progressé de 5,3 %, et la trésorerie des collectivités locales a dépassé 53 milliards d’euros fin 2021, soit 10 milliards de plus que l’année précédente.Les prévisions laissent entrevoir une année […]
Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. François Jolivet.
Le thème des collectivités locales est cher aux députés du groupe Horizons et apparentés. À ceux d’entre vous qui s’interrogent sur la meilleure manière d’abaisser le centre de gravité de l’action publique pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l’envie de répondre qu’il n’est nul besoin d’inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s’appelle la commune. Elle mérite toute notre attention et nos meilleures intentions.Les finances des collectivités locales ont connu bien des réformes. Des baisses d’impôts ont permis de redonner de l’air à leurs administrés ainsi qu’aux entreprises. Si les dernières suppressions d’impôts locaux ont été compensées à l’euro près, elles ont toutefois réduit la marge de manœuvre des collectivités. En réalité, l’architecture des finances locales est désormais bouleversée […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j’ai une pensée pour l’ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l’élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s’adresse également à l’ensemble des personnels des administrations publiques locales.Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L’édition 2022 du rapport annuel de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l’épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d’euros, contre 49 milliards d’euros en 2020 et 43,9 […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d’entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n’est pas dans une logique corporatiste ; c’est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services publics de proximité auxquels accèdent quotidiennement tous nos concitoyens.Pourtant, nombre de nos collectivités sont exsangues. Non pas parce qu’elles sont mal gérées, comme vous le laissez penser en défendant une logique de contractualisation, mais bien parce que, depuis près de dix ans, elles sont malmenées, d’une crise à l’autre.Aujourd’hui, la situation est critique.Après avoir surmonté la baisse […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales !Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l’on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est de zéro en 2021 et 2022 et, selon vos prévisions, il devrait être de moins 0,1 point de PIB en 2023, soit 2 milliards d’euros ; c’est tout à fait soutenable. Quant à la dette publique locale, elle sera inférieure à 7,8 % du PIB à la fin de l’année, cette proportion étant en légère baisse depuis dix ans.Après cinq […]
Excellent !
Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes coupables,…
Responsables et coupables !
…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale.Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d’euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu’elle était, en 2017, de zéro ?Vous avez ainsi supprimé, en six ans, un peu plus du quart de la fiscalité locale. Vous avez affaibli les collectivités en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j’y reviendrai – et de parts d’impôts nationaux sur lesquels elles n’ont plus aucune marge de manœuvre. Je relève d’ailleurs que ce que j’appelle les pactes de défiance, proposés à l’article 23 du projet de loi de […]
Merci, mon cher collègue.
Je vous en félicite…
Merci !
…mais nous aimerions savoir quelles sont les collectivités qui en bénéficient. Je m’excuse, madame la présidente, d’avoir un peu développé mon propos. J’avais encore à dire, mais ce n’est pas grave. (Sourires.)
Merci, monsieur de Courson.
En tout état de cause, vous aurez compris, mes chers collègues, pourquoi nous sommes très critiques de la gestion des finances locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Nos collectivités territoriales constituent un maillon indispensable dans le déploiement des politiques publiques dans nos territoires, et je veux, à ce propos, saluer avant tout le formidable travail accompli par les élus en toutes circonstances. Comme vous, je suis, dans ma circonscription, à l’écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Or les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite musique savamment orchestrée, et qui s’est répétée à l’envi dans cet hémicycle, par ailleurs relayée par certaines associations d’élus à la solde d’appareils politiques. Le budget 2023 serait, dit-on, calamiteux.Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2022 sur les finances publiques locales, fait état « d’une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 » : « l’épargne brute a ainsi atteint un niveau supérieur à celui […]
Bien sûr !
Alors oui, l’État est aux côtés des collectivités. Les mesures instaurées en 2022 pour lutter contre l’inflation, telles que le bouclier énergie ou le filet de sécurité pour accompagner les plus fragiles, seront reconduites en 2023, en faisant évoluer les dispositifs pour tenir compte de nouvelles contraintes.Nous assumons nos réformes, qui ont toujours eu pour seul objectif de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises pour leur permettre d’améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales.En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d’investir et d’assurer leurs missions de service public, force est de constater qu’un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus.L’heure est donc à une réforme […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Voilà des mois, et même des années, que les collectivités territoriales sont complètement oubliées par le Gouvernement. Elles sont abandonnées à l’explosion de l’inflation que vous n’avez pas su anticiper et confrontées à des prix de l’énergie que vos décisions ont fait décupler. Or l’énergie constitue l’un des principaux postes de dépenses des communes, de sorte que la situation actuelle n’est plus supportable.Quand l’État constate que les collectivités font face à une augmentation de plus de 250 % de leurs frais énergétiques, il est censé trouver des solutions d’accompagnement et de compensation, et non demander l’impossible budgétaire à celles qui sont le socle de notre nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Voilà des années que le Gouvernement enchaîne les erreurs.Le point d’indice des fonctionnaires a certes été augmenté cet été, mais si cette augmentation est […]
Exactement !
La semaine dernière, vous avez annoncé que la hausse de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales serait finalement plus forte que prévu.Ce que vous voulez faire passer pour un cadeau n’est en réalité qu’une hausse trop faible, qui permettrait à peine aux communes d’un seul département de notre nation, comme le Var, de faire face dignement aux coûts.Ce n’est pas pour rien que nous avons voté contre l’article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques et que nous proposons l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Depuis 2014, la DGF est en constante baisse. Vous demandez à nos acteurs locaux de prendre leur part dans la baisse des dépenses publiques, alors qu’en parallèle, de plus en plus de fonds sont utilisés pour payer l’immigration massive et incontrôlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ah !
C’est vrai !
Par exemple, le coût de mineurs non accompagnés qui ne sont ni vraiment mineurs, ni vraiment isolés, s’élève à 2 milliards d’euros par an, à la seule charge des conseils départementaux.Depuis votre ministère parisien, n’oubliez pas une chose : quand une commune voit son budget diminuer, ce sont tous ses administrés qui en payent le prix. (Mêmes mouvements.) Ce sont des enfants qui n’auront plus accès aux piscines municipales, des personnes âgées qui ne seront pas prises en charge, des administrés qui n’auront plus accès aux services publics, des écoles qui ne pourront pas être construites ou rénovées, des entreprises qui seront privées de commandes publiques.Ces communes et départements, vous ne leur apportez aucune considération, hormis, peut-être, lorsqu’il s’agit de camoufler votre idéologie destructrice de la nation.Alors vous les pénalisez, entre autres, en demandant que les […]
Oh là là…
Vous les punissez en leur imposant les contraintes d’une immigration coûteuse, tout en disant que c’est pour leur bien.
C’est honteux !
Mais répartir l’immigration dans les communes rurales, c’est en répartir les conséquences déplorables : l’insécurité généralisée, le manque de structures adéquates, les quartiers de non-droit, en bref, conclure la tiers-mondisation déjà en marche de notre pays. (Applaudissements et « bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)Alors face à vos lubies dévastatrices, nous serons prêts. Les députés du groupe RN seront prêts à voter contre vos amendements, même en seconde délibération, même à quatre heures du matin !Nous voterons contre tout projet d’aggravation de la situation budgétaire des collectivités territoriales. Le Rassemblement national défendra les Français jusqu’au bout ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté nous présenter l’État comme une entreprise majoritaire en capital TVA. Mais alors, pour vous, que sont les collectivités locales ?
Des sous-traitants de vos choix d’austérité ?Pour nous, figurez-vous, la commune et le département sont des échelons fondamentaux de notre République, de l’exercice de la souveraineté populaire, héritages de la Révolution française. La libre administration des collectivités locales et leur autonomie financière sont des principes républicains fondateurs, que nous, parlementaires, devons défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Or, ce qui se joue en ce moment, avec l’austérité imposée par votre gouvernement comme par les précédents, avec les transferts de compétences non compensés par l’octroi de moyens, avec le projet de loi de finances pour 2023, avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, au moins dans sa première version avant que, fort heureusement, nous vous mettions en minorité sur nombre d’articles, c’est précisément […]
Merci, chère collègue.
Pour cela, j’invite tous les élus locaux à se joindre à la marche de dimanche contre la vie chère et l’inaction climatique ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent aussi.)
Et allez !
Merci, madame la députée.
Sauvons nos communes, vive la Commune, et vive la VIe !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
En préambule, il faut souligner les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales du fait de la hausse brutale et inédite du coût de l’énergie. Ainsi, le mégawattheure coûte plus de 700 euros, contre 50 euros il y a un an ; il a donc été multiplié par quinze. Confrontées à cette réalité, les collectivités territoriales ont, dans leur grande majorité, pris des dispositions : elles renoncent aux illuminations de Noël ou réduisent l’éclairage public pendant la nuit, par exemple. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes, et il faudra bien continuer à chauffer les écoles, les collèges, les Ehpad, les différents services.Cette situation a conduit le groupe Les Républicains à voter contre l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques, qui limitait les dépenses de fonctionnement dans des proportions très contraignantes, alors même que les […]
Elle a raison !
Or ce mode de gestion est adopté par les plus petites stations, celles qui ont la plus petite capacité financière.
Exactement !
Il conviendra donc de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner.
C’est très important !
Autre sujet : l’intégration des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, à l’agencement ou à l’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA. En effet, la création ou l’aménagement de terrains de sport, d’espaces naturels, le déploiement des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ou de pistes cyclables, demandent des investissements importants. Il conviendrait donc d’ouvrir la possibilité de recourir au FCTVA pour financer de tels équipements.Enfin, il y aurait beaucoup à dire concernant les départements. Cet été, le territoire a été touché par de multiples incendies, et le Jura n’a malheureusement pas fait exception. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas imaginer d’exonérer ponctuellement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) l’approvisionnement des véhicules des services départementaux […]
Très juste !
Notre groupe n’est pas opposé à l’effort de redressement des finances des départements, à la condition expresse que les AIS soient exclues du périmètre de calcul, car ce sont des dépenses…
Qu’elles ne maîtrisent pas !
…non pilotables.Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d’importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d’élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d’amour, il faut des actes d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière.Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu’à l’exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L’épargne brute des communes s’élevait fin 2021 à 41,4 milliards d’euros, un niveau supérieur à celui d’avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d’une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique créée par le remplacement de la taxe foncière sur le foncier bâti par une fraction de la TVA. Enfin, les régions auraient également profité d’une dynamique favorable grâce à l’attribution d’une fraction de la TVA pour compenser la […]
Très bien !
De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l’augmentation des prix de l’énergie, à l’inflation alimentaire et à l’augmentation du point d’indice. Je rappelle qu’une hausse de 10 % du coût de l’énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d’ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire sur les dépenses énergétiques pour les plus petites communes ou le filet de sécurité de 430 millions d’euros pour le bloc communal adopté dans la loi de finances rectificative. Bien qu’il reste quelques réglages à effectuer, l’automatisation de la […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je me réjouis de ce nouveau débat sur les finances locales, au-delà de celui permis par l’examen des amendements au PLF – dont on ne sait d’ailleurs pas s’il durera suffisamment longtemps pour aborder les articles en question !
Elle a raison !
En ce début de législature, je souhaite évoquer ce sujet d’un point de vue prospectif. Nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à souligner depuis maintenant plusieurs années que pour ce qui est des dotations aux collectivités et de la fiscalité locale, nous sommes arrivés au bout d’un système.La DGF est profondément inégalitaire : les collectivités qui en ont le plus besoin sont insuffisamment aidées, et la péréquation, qui représente désormais un tiers de la dotation, est financée par des collectivités qui en sont elles-mêmes bénéficiaires, tandis que les collectivités les plus riches n’y contribuent plus.Face à une enveloppe fermée, les évolutions de dotations s’inscrivent dans des tunnels de plafond d’entrée et de garantie de sortie qui peuvent parfois décaler d’une décennie l’atteinte du montant cible de la dotation. Il faut donc une refonte totale des dotations de […]
Et les délégations !
Malgré nos divergences, nous avons travaillé en bonne intelligence sur le filet de sécurité : poursuivons cette dynamique – à commencer, peut-être, par la réflexion sur le principe d’un impôt universel local.J’en viens plus particulièrement au PLF pour 2023.Les collectivités comme les entreprises sont étranglées face à l’explosion des dépenses énergétiques. Outre le risque qu’elle fait peser sur le service public rendu aux habitants, la crise représente également un danger majeur pour l’investissement dans notre pays.
C’est juste !
Les administrations publiques locales sont des acteurs économiques dont les investissements représentaient 53 milliards d’euros en 2021, soit 2 % du PIB. Ce sont également les premières donneuses d’ordres des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont déjà fragilisées par cette même crise et le ralentissement de l’industrie. Il nous faut donc préserver les marges de manœuvre des collectivités qui, en plus de la hausse des prix de l’énergie, vont faire face à l’inflation sur les autres produits et à la charge en année pleine de la revalorisation du point d’indice. Nos échanges au sujet de la prolongation du filet de sécurité en 2023 se poursuivent, et j’espère que nos remarques seront entendues pour que le calibrage du dispositif soit à la hauteur des enjeux.Il faut également que la montée en charge de la péréquation se fasse hors enveloppe de la […]
C’est juste !
Si les collectivités ne peuvent compter sur les bases locatives, soit elles augmenteront leur taux d’imposition, soit elles reporteront le besoin de financement sur les tarifs de leurs prestations. Avec une inflation à 7 % et un montant moyen de taxe foncière de 849 euros, plafonner la revalorisation, comme le propose Charles de Courson, ne permet d’économiser que 22,40 euros, soit moins de 2 euros par mois, par rapport à ce qui serait payé si elles étaient indexées sur l’inflation. En revanche, si faute de revalorisation suffisante, une collectivité augmente de 50 centimes par jour le prix du repas à la cantine, les familles sont perdantes au bout de deux mois ! Conclusion : gardons le mécanisme prévu par la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Alors que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques concernant les collectivités territoriales ont été rejetées en début de semaine par notre Assemblée, il convient de revenir sur un certain nombre de mesures qui mettent en péril lesdites collectivités. En effet, le contexte inflationniste, la flambée des prix des matières premières, du carburant, du gaz, de l’électricité, l’augmentation en juillet de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, accroissent mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement, ce qui affecte leurs capacités d’investissement – mais aussi leur santé financière, d’où une plus grande difficulté à financer ces mêmes investissements par l’emprunt.Alors que l’élaboration des budgets ainsi obérés devient particulièrement acrobatique, certaines recettes fiscales des collectivités sont remises en cause, sans informations précises au sujet de […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nos 273, 292).Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3224 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 1, de notre règlement, relatif aux scènes tumultueuses. Hier, un débat tumultueux a opposé les deux principaux groupes d’opposition. Vous aurez noté, chers collègues, que les membres de la majorité relative n’ont pas pris part à cette joute oratoire. En vous écoutant, on sentait bien l’acrimonie, on percevait les différences politiques qui vous opposent fondamentalement. Je me suis demandé si je n’avais pas rêvé, car la veille nous avions constaté une entente, voire la concorde…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Si, c’en est un ! La question que j’aimerais poser, madame la présidente, est la suivante : allons-nous pouvoir poursuivre nos débats…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Cher collègue, il n’y a pas en cet instant de scène tumultueuse telle que celle que vous décrivez et qui relèverait de l’article 70, alinéa 1, de notre règlement. Par conséquent, je ne donne pas droit à votre rappel au règlement.
C’est dommage !
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 3224.
Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué, car nous connaissons votre attachement au monde associatif et votre engagement en sa faveur. S’il m’a été suggéré par les bénévoles d’Indre-et-Loire, le grand nombre de députés signataires démontre qu’il est soutenu par l’ensemble des bénévoles de France. Il vise simplement à reconnaître l’engagement des bénévoles de toutes les associations reconnues d’utilité publique. La législation en vigueur permet aux bénévoles imposables de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leurs frais kilométriques. Nous proposons que les bénévoles qui ne sont pas imposables puissent quant à eux bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leur engagement associatif. Je sais que cette proposition a un coût, mais les bénévoles contribuent à la vitalité de nos territoires et favorisent notamment la transmission au sein […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Alors que nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements proposant des crédits d’impôt, je crains, sur le fond, de paraître plutôt désagréable à un certain nombre d’entre vous.
C’est le rôle du rapporteur général !
Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d’impôt, en particulier lorsqu’ils s’ajoutent à d’autres dispositifs, ont pour effet direct d’alourdir notre déficit. Je m’en tiendrai donc à une règle que l’on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d’impôt supplémentaires.Comme vous l’avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l’engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et nos territoires. Vous savez que nous avons déjà fait un effort en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée au mois d’août, en alignant le barème kilométrique des bénévoles sur celui des professionnels.
Grâce à Pierre Cordier !
Cet effort me semblant suffisant, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais votre engagement en faveur des associations et des bénévoles, madame Colboc, et tiens à le saluer. Comme vous, je salue les millions de bénévoles qui font vivre les associations dans notre pays (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR) et favorisent le lien social, la cohésion et la fraternité en s’engageant au service de l’intérêt général.Cela a été dit hier soir : s’agissant des dons aux associations, la France dispose du régime de réduction d’impôt le plus généreux au monde. Alors qu’il est théoriquement lié aux dons financiers, une forme d’exception a été acceptée avec son ouverture aux frais des bénévoles. Vous proposez d’élargir cette exception mais cela me semble difficile, à la fois pour les raisons budgétaires exposées par le rapporteur général et parce qu’il convient de maintenir la cohérence de ce régime de réduction d’impôt.Nous avons […]
Grâce aux Républicains !
Oui, grâce aux Républicains notamment. Il faut le reconnaître, même s’il me semble que des amendements avaient également été déposés par des membres de la majorité.
Tout de même, ça va mieux en le disant.
Un bénévole qui n’est pas imposable peut en effet percevoir une indemnité kilométrique de la part de l’organisme au sein duquel il s’engage. Le renforcement du barème que nous avons décidé me semble constituer un geste important. Je ne pourrai malheureusement pas donner de suite favorable à votre proposition mais j’entends votre propos, madame la députée. Il est effectivement important que nous continuions à soutenir nos bénévoles.
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Au vu des éléments exposés par le rapporteur général et compte tenu de la volonté d’avancer sur la question des bénévoles non imposables, exprimée hier à l’occasion d’un amendement de Mme Brulebois, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il est repris !
Soit, je vais donc le mettre aux voix. (Mme la présidente met l’amendement no 3224 aux voix.) Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public. Nous devons simplement attendre quelques instants avant que l’appareil de vote soit mis en route.
Il faut annoncer le scrutin puis attendre cinq minutes.
Non : au titre de l’article 65 de notre règlement, la présidence de séance peut déclencher un scrutin public et dans ce cas, le délai habituel de cinq minutes ne s’applique pas, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Nous venons tout juste de reprendre l’examen du projet de loi de finances.
Cette façon de faire va modifier le vote !
Oui, le vote a déjà été lancé ! Les interventions ne sont plus possibles car elles pourraient changer l’issue du vote !
Il serait souhaitable que le scrutin public soit annoncé, même si nous n’attendons pas cinq minutes comme d’habitude – j’ai bien entendu la règle à ce sujet. Il s’agit simplement de faire en sorte que nos collègues puissent rejoindre l’hémicycle.
Le scrutin public est demandé lorsque le comptage est incertain. Or je souhaite que ce comptage soit impartial et respectueux de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais le scrutin n’a pas été annoncé !
Regardez nos collègues qui arrivent dans l’hémicycle, madame la présidente ! Cela va modifier le vote !
Nous attendons simplement la mise en route de l’appareil de vote ; ce n’est qu’une question technique.
Je mets donc aux voix l’amendement no 3224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 70 Contre 65
(L’amendement no 3224 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit également. – Brouhaha sur divers bancs.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Je comprends très bien la raison pour laquelle vous avez organisé un scrutin public, madame la présidente. Le problème, c’est qu’en raison du brouhaha, nous ne vous avons pas entendue lancer le scrutin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes plusieurs, sur ces bancs, à ne pas avoir pu voter !
Le score de 70 voix contre 65, relativement serré, prouve que le comptage aurait pu être difficile en cas de vote à main levée. C’est la raison pour laquelle la présidence a la possibilité de déclencher un scrutin public.
Je ne le conteste pas, mais nous ne vous avons pas entendue ouvrir le scrutin !
Le fait qu’il y a ait eu 133 votants démontre qu’au moins 133 d’entre vous m’ont entendue lancer le scrutin public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je regrette que vous n’ayez pu voter, chère collègue, mais nous appliquons le règlement tel qu’il existe et j’entends bien que le comptage soit le plus impartial possible, afin d’éviter toute contestation. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2009.
La protection civile assure la formation des secouristes et protège les populations en cas de sinistre, dans les situations d’urgence. Or, pendant la crise sanitaire, elle a été très fortement mobilisée par la mise en place et le pilotage des centres de dépistage et de vaccination. La protection civile a aussi assuré la logistique et la collecte des biens destinés à venir en aide aux populations lors du déclenchement de la guerre en Ukraine. Essentiellement composée de bénévoles, elle a également assuré cet été les secours d’urgence à la population pendant que les pompiers luttaient contre les incendies.La protection civile peut certes bénéficier de crédits d’impôt mais elle rencontre des difficultés de financement. Le présent amendement a donc pour objectif de porter à 75 % la réduction d’impôt sur les dons qui lui sont destinés, sachant que la protection civile ne reçoit aucun […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au préalable, madame la présidente, je voudrais dire un mot sur le scrutin public qui vient d’avoir lieu. Il va de soi que vous pouvez tout à fait déclencher un scrutin public mais il est quelque peu embêtant que du fait du délai de plusieurs minutes lié à la mise en route de l’appareil de vote, l’écart soit important entre le nombre de députés qui étaient présents lors du vote à main levée et leur nombre lors du vote par scrutin public, chacun ayant remarqué que de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle entre-temps. Je pense que cela a probablement changé le sens du vote. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Vous faites la même chose !
Le rappel au règlement, c’est votre groupe qui l’a fait !
Quoi qu’il en soit, je ne remettrai pas en cause la légitimité de ce vote. C’est seulement un constat objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)J’en viens à l’amendement de Mme Bonnivard, dont je comprends parfaitement l’objectif. Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Ceux qui font un don à la protection civile bénéficient d’un taux de déduction d’impôt de 66 % mais il est vrai que pour un nombre limité d’associations, les donateurs bénéficient d’un taux majoré à 75 % au titre du dispositif « Coluche ». Or nous avons décidé ensemble, il y a déjà un certain temps, de ne pas étendre cette majoration, pour éviter le risque qu’une partie des dons concernés soit détournée vers d’autres types d’associations. Certes, d’autres associations mériteraient sans doute elles aussi ce coup de pouce et loin de moi l’idée de mettre en compétition […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, madame Bonnivard, de saluer à travers cet amendement l’engagement de la protection civile. Il est vrai que le dispositif « Coluche » consiste en une réduction d’impôt supplémentaire puisque la déduction est de 75 %, et qu’il est limité aux associations humanitaires qui répondent aux besoins premiers – logement, nourriture, santé – des personnes en situation de précarité. Il serait aisé de considérer, comme l’a dit le rapporteur général, que beaucoup d’autres associations auraient, elles aussi, le droit d’en bénéficier, au risque d’aboutir in fine à une extension générale de la défiscalisation. Dans le contexte des finances publiques que nous connaissons, cela serait évidemment problématique, d’autant plus que le régime fiscal des dons aux associations est l’un des plus généreux au monde puisqu’il atteint 1,6 milliard de dépenses fiscales par an.J’ajoute que tel qu’il […]
Sur les amendements nos 37 et 491, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces deux amendements, nos 37 et 491, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.
Cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de relever, à hauteur de 2 000 euros, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Coluche », eu égard aux difficultés que rencontrent les plus modestes dans cette période d’inflation.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 491.
Les dons aux associations font partie des ciments de notre vie sociale et collective ; garants de la vivacité de notre tissu associatif, efforts individuels du citoyen, ils méritent d’être mieux soutenus par un effort de la collectivité. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire passer le plafond de la défiscalisation des dons à une association de 554 euros à 1 108 euros. Il faut soutenir le secteur associatif face à la baisse constatée du bénévolat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Descoeur, nous avons déjà rehaussé le plafond de la déduction fiscale de 550 euros à 1 000 euros. Attendons de voir l’effet de ce changement avant, éventuellement, de modifier à nouveau le plafond.
Vous n’êtes pas généreux.
Je rappelle que le dispositif actuel court jusqu’en 2023 et je propose que nous en fassions alors collectivement le bilan pour décider ce qu’il faut faire dans le cadre du prochain budget. J’ajoute que plus la déduction fiscale augmente, moins le don en est un, et qu’il y a une certaine contradiction à cet égard. Demande de retrait pour l’amendement no 37 ; avis défavorable sur l’amendement no 491.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je tiens à rappeler que le plafond a récemment été porté à 1 000 euros jusqu’à fin 2023. On pourra lors de l’examen du PLF pour 2024 faire le point pour savoir s’il faudra le maintenir à ce niveau les années suivantes.
La parole est à M. François Piquemal.
Il faut naturellement féliciter les bénévoles associatifs qui, dans tout le pays, pallient les carences de l’État et des précédents gouvernements. Nous préférerions cependant que les associations bénéficient d’aides directes. Je rappelle que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2017 a entraîné en un an une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellement défiscalisés au titre de la déduction fiscale en question. Alors que 358 000 contribuables étaient assujettis à l’ISF, ils ne sont plus que 133 000 à l’être à l’IFI ; dans le même temps, le nombre des donateurs parmi eux est passé de 52 000 à 20 000, et le montant des dons collectés de 269 millions à 112 millions. Autrement dit, tout au long du dernier quinquennat, les gouvernements successifs ont torpillé la solidarité nationale – et on en voit les effets […]
Il a raison !
Encore une fois, nous sommes pour que des aides directes soient octroyées aux associations, car elles en ont fortement besoin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais revenir sur la relation entre don et déductibilité discale. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur le régime des dons pour Notre-Dame, et je m’étais opposé au relèvement du seuil à 1 000 euros. Une incitation fiscale est certes utile mais un don doit tout de même rester un don. S’il est à chaque fois, au moins en grande partie, compensé financièrement, cela pose un problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Il a raison !
Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l’esprit du don et qu’il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d’impôt. Restons raisonnables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.