Rejeté
Scrutin public ordinaire n°315 · 14 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2282 de M. Vincendet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
48pour
1abst.
134contre
183 votants · 182 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →