Adopté
Scrutin public ordinaire n°338 · 18 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
103pour
7abst.
78contre
188 votants · 181 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 1 non-votant
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