Rejeté
Scrutin public ordinaire n°343 · 18 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 113 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
98pour
1abst.
160contre
259 votants · 258 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 130 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →