Adopté
Scrutin public ordinaire n°349 · 19 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
212pour
27abst.
146contre
385 votants · 358 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 180
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