Adopté
Scrutin public ordinaire n°376 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2212 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
112pour
1abst.
111contre
224 votants · 223 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 1 non-votant
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