Adopté
Scrutin public ordinaire n°380 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2486 de Mme Fiat après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
141pour
1abst.
98contre
240 votants · 239 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 1 non-votant
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