Adopté
Scrutin public ordinaire n°415 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
Les crédits de la mission Justice à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
76pour
49abst.
24contre
149 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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