Rejeté
Scrutin public ordinaire n°570 · 15 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
54pour
23abst.
119contre
196 votants · 173 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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